La proposition de loi visant à protéger les logements de l'occupation illicite a été adoptée ce vendredi 2 décembre 2022. 
Les brèves

Adoption de la proposition sur l’occupation illicite

L’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements de l’occupation illicite avait débuté le lundi 28 novembre et s’est achevé ce vendredi 2 décembre 2022. 

Le texte devra être examiné au Sénat. 

Le détail du scrutin est disponible ici