Les députés votent le droit à l’aide à mourir
Au terme d’un débat assez long, mais néanmoins assez serein, les députés ont voté ce mardi 27 mai 2025, la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir.
Ce texte, qui entend aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, qui prévoit la sédation profonde et continue, propose d’instituer un nouveau droit : celui de demander à mourir. Mais, il suscite à la fois des espoirs en matière de liberté individuelle et des inquiétudes quant aux potentielles dérives, observées dans certains pays. Si les opposants dénoncent une menace pour les personnes vulnérables, le texte pose un cadre strict.
Un nouveau droit, des conditions rigoureuses
L’article 2 du texte posait le principe et l’article 4 les conditions, qui sont cumulatives. Une seule condition ne suffira pas à être éligible à l’aide à mourir. Le texte prévoit aussi un autre principe : celui de l’auto-administration. C’est seulement si la personne malade n’est pas en capacité physique de s’administrer la substance que le recours à un médecin ou à infirmier sera possible.
Ce droit à mourir n’est pas absolu : il est réservé aux personnes majeures, résidant régulièrement en France ou de nationalité française, atteintes d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et subissant des souffrances physiques ou psychologique jugée insupportable. Cette souffrance doit être réfractaire aux traitements ou ressentie comme telle par la personne. La personne n’aura pas l’obligation de continuer un traitement. La souffrance psychologique seule ne suffit pas à être éligible à l’aide à mourir.
La personne doit être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les personnes dont le discernement est alterné, notamment en raison d’une pathologie, sont exclues de l’aide à mourir. Toute demande doit être exprimée par écrit ou selon un mode adapté, si la personne ne peut pas écrire. La demande fera l’objet d’une évaluation par un collège de professionnels de santé.
Une procédure médicale encadrée
La personne qui souhaiterait avoir recours à l’aide à mourir devra le faire auprès d’un médecin indépendant du cercle familial. Celui-ci fait un bilan médical, propose les alternatives thérapeutiques, les soins palliatifs disponibles et l’accompagne dans sa réflexion.
Une procédure collégiale est ensuite mise en place, réunissant plusieurs professionnels dont un spécialiste de la pathologie concernée et un auxiliaire médical. Si les professionnels de santé ont le moindre doute sur la capacité de discernement, s’ils pensent qu’il a été fait pression sur la personne malade, l’avis d’un juge peut être sollicité.
La personne malade devra constamment réitérer sa volonté d’avoir recours à l’aide à mourir et une fois que la décision est prise par le collège, elle dispose d’un délai de deux jours. À l’expiration de ce délai, elle confirme sa demande. Elle peut revenir à tout moment sur sa décision.
L’administration de la substance peut avoir lieu à domicile ou dans un autre établissement privé.
Les garde-fous de la loi
Plusieurs critiques ont émergé durant le débat parlementaire, notamment concernant les risques supposés pour les personnes âgées ou handicapées. Certains ont affirmé que cette loi risquait de « tuer les handicapés » ou d’« inciter les personnes fragiles à mourir pour ne pas être une charge ». À la lecture du texte, ces accusations apparaissent infondées. Le texte exclut explicitement les personnes dont la capacité de discernement est compromise. Il prévoit, dans le cas de personnes placées sous protection juridique, des mesures renforcées et l’intervention d’un juge en cas de doute.
Le critère médical est central. La loi ne vise ni les personnes âgées ni les personnes en situation de handicap en tant que telles. Elle s’adresse exclusivement aux personnes atteintes d’une maladie grave, incurable, en phase avancée ou terminale, avec un pronostic vital engagé. L’âge ou le handicap ne sont pas des motifs d’accès à l’aide à mourir. Par ailleurs, les professionnels de santé sont tenus de vérifier que la volonté exprimée n’est pas motivée par une pression sociale ou familiale.
Certains ont également dénoncé un projet eugéniste. Dans la loi, le droit à l’aide à mourir repose sur une démarche individuelle, volontaire, réitérée et libre. Il est encadré par des procédures médicales, juridiques et administratives visant à garantir l’autonomie de la personne et à prévenir tout abus.
Contrôle, évaluation et clause de conscience
La loi prévoit la création d’une commission de contrôle indépendante chargée d’évaluer chaque procédure a posteriori sur la base des données anonymisées. Elle peut saisir les instances disciplinaires ou judiciaires en cas d’irrégularité. Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure, à condition de diriger la personne vers des collègues volontaires.
Enfin, la loi garantit que tous les frais liés à la procédure seront couverts par la Sécurité sociale. Elle prévoit aussi l’inclusion du décès par aide à mourir dans les garanties des contrats d’assurance décès.
Soins palliatifs et centres anti-douleurs
Les opposants aux textes ont soulevé un point, qui reste entièrement entre les mains des ministres et des parlementaires : le financement des soins palliatifs.
En effet, pour eux, si les soins palliatifs étaient disponibles et financés correctement, les personnes n’auraient pas recours à l’aide à mourir, de même que les centres anti-douleurs. Or, à ce jour, 21 départements n’ont toujours pas d’unités de soins palliatifs.
Le Gouvernement a prévu le financement et une stratégie pluriannuelle dans la proposition de loi sur les soins palliatifs. Néanmoins, il n’est pas dit que le texte passe le filtre du Conseil constitutionnel, en raison de sa rédaction bancale, ni que les députés, en particulier à la droite de l’hémicycle, se souviennent de leurs promesses au moment de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi sur les soins palliatifs.
Le détail des deux scrutins seront mis en ligne sur cette page.
