Adoption de la loi Midy sur la franchise de TVA pour les microentrepreneurs

Ce lundi 2 juin 2025, les députés ont adopté la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises. Derrière ce titre pompeux, il s’agissait tout simplement de supprimer l’abaissement de la franchise de TVA pour les microentrepreneurs.

En effet, dans le projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement Barnier avait déposé un amendement lors de l’examen au Sénat visant à abaisser le seuil de franchise de TVA. De façon plus claire, les microentrepreneurs sont exonérés du paiement de la TVA, si leur chiffre d’affaires est inférieur à un certain montant.

Dans le projet de loi de finances pour 2025, le seuil a été abaissé à 25 000 € ou 27 500 €, comme nous l’expliquions dans cet article.

Cette mesure, qui était passée totalement sous les radars de l’ensemble des députés, avait suscité un grand émoi chez les microentrepreneurs, en particulier les streamers et les entrepreneurs de l’économie numérique, qui ne peuvent pas fixer leurs prix et sont dépendants des plateformes telles que Twitch.

Plusieurs députés avaient déposé des propositions de loi, mais c’est finalement la version déposée par Paul Midy qui a eu les faveurs de l’Assemblée nationale.

Le texte est simplement : il supprime purement et simplement la mesure, afin de revenir aux seuils antérieurs.

Si la question était consensuelle, on n’a pas pour autant échappé à une certaine récupération politique, notamment de la part de La France Insoumise qui a passé la séance du soir, à se vanter d’avoir alerté l’opinion et les autres députés sur le sujet.

Pourtant, les faits sont têtus : le président de la commission des finances, Éric Coquerel, membre du groupe de La France Insoumise, a reconnu être passé à côté et il a fallu la mobilisation spontanée des acteurs de l’économie numérique sur les réseaux sociaux pour que les députés se rendent compte de l’erreur qu’ils avaient commise.

Par ailleurs, si le projet de loi de finances pour 2025 a effectivement été rejeté par l’Assemblée nationale, l’article sur la TVA des microentrepreneurs n’a soulevé aucune indignation au moment de son examen en commission mixte paritaire, comme le montre le compte rendu de la commission. Entre le rejet par l’Assemblée nationale et l’examen au Sénat, personne n’a surveillé le texte.

À l’inverse, les députés du Rassemblement national ont été plus discrets sur le sujet et pour cause : ils avaient déposé des amendements visant à baisser encore plus les seuils de franchise de TVA pour les microentrepreneurs. Quant aux députés de droite, ils ont tenté de créer une exception dans l’exception : le secteur du bâtiment. En effet, selon eux, il y aurait une concurrence déloyale dans le domaine du bâtiment de la part des microentrepreneurs envers les autres types d’entreprises, du fait de leur absence de TVA, faisant qu’ils pratiquent des prix plus bas. Ces amendements ont été rejetés.

La vérité est que l’ensemble des parlementaires sont passés à côté du sujet et que la proposition de loi de Paul Midy a permis de rattraper temporairement cette bourde.

Si cette mesure répare une erreur, elle ne masque pas une réalité : si les Français plébiscitent la microentreprise, c’est que les cotisations et les impôts liés aux autres formes d’entreprises sont beaucoup plus importantes, à chiffre d’affaires égal. Les simulateurs mis en ligne par l’URSSAF permettent de se faire une idée assez juste de ce qu’il reste en rémunération pour le chef d’entreprise.

L’objectif de ce dernier est de parvenir à un vote conforme au Sénat, afin de gagner du temps. Pourquoi ? Pour que les sénateurs soient satisfaits de la rédaction des députés, qu’ils votent le texte et qu’il soit publié au Journal officiel le plus rapidement possible. Dès lors, il a donné des avis défavorables aux amendements — sauf les siens, qui sont rédactionnels — dans le but de gagner du temps. Quant aux amendements de la droite, au sujet du BTP, ils ont reçu un avis défavorable de la ministre, en raison d’un risque d’inconstitutionnalité.

Le texte a été adopté à l’unanimité et doit maintenant être examiné par le Palais du Luxembourg. Si cette adoption est une première étape, rien n’est terminé tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel. Enfin, rien n’indique que le Gouvernement ne retente pas sa chance lors du prochain de projet de loi de finances pour 2026. À ce sujet, le Premier ministre François Bayrou a indiqué ne rien s’interdire et doit impérativement trouver 40 milliards d’économies.