Affaire Lyhanna : les députés réclament une session extraordinaire pour examiner la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux enfants

Le texte avait été déposé en décembre 2025 et l’agenda parlementaire n’avait pas permis de lui dégager un créneau. Ce lundi 8 juin 2026, plusieurs députés dont la présidente de l’Assemblée nationale ont convoqué une conférence de presse.

Un texte transpartisan pour lutter contre les violences envers les enfants

Durant presque une heure, les députés ont à la fois présenté le texte, mais aussi enjoint le gouvernement à prendre ses responsabilités. Comment ? En convoquant une session extraordinaire afin que la proposition visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants soit examinée.

Bien que cosignée par plusieurs députés de différents groupes politiques dont les écologistes, les socialistes, les démocrates ou encore les communistes, le texte de Céline Thiebault-Martinez ne peut pas s’inscrire dans les semaines d’examen transpartisanes. En effet, la plupart des textes examinés dans ces semaines réservées n’ont que quelques articles. Le texte dont il était question lors de la conférence de presse compte 79 articles. Il faudra au moins deux semaines d’examen en hémicycle.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet a donc appelé le gouvernement, non seulement à convoquer une session extraordinaire mais aussi à inscrire ce texte en semaine du Gouvernement. Elle ne l’a pas demandé, mais, on peut supposer qu’elle souhaite également le recours à la procédure accélérée, qui aurait l’avantage d’accélérer le temps d’examen législatif. Elle a aussi indiqué qu’elle allait transmettre le texte au Conseil d’État, afin qu’il puisse l’examiner.

Des échecs systémiques

Tous les députés qui se sont succédé au pupitre de la salle des conférences de presse : dans l’affaire Lyhanna, il ne s’agit pas de pointer des responsabilités individuelles. Le problème des violences faites aux enfants est systémique et concerne l’ensemble de la société : l’Éducation nationale, la Justice, la police, le monde du sport, de la culture, de la médecine, etc.

À côté de ce texte, très touffu, la député Maud Petit, présidente de la commission d’enquête sur l’inceste, a demandé une seconde proposition de loi intégrale et à mettre en place un Grenelle de la protection des mineurs avant la fin de l’année.

De façon unanime, les députés ont rappelé qu’il ne fallait pas chercher des boucs émissaires, mais qu’il fallait bien questionner les moyens dédiés notamment à la justice.

Une session extraordinaire, contre le gouvernement ?

Ce texte aurait-il permis d’éviter la mort de Lyhanna ? Les députés ont répondu par la négative. La réponse législative ne fera pas tout car, il faut une prise de conscience collective.

Politiquement, Yaël Braun-Pivet entend forcer la main du gouvernement et du Président de la République, qui rechignent à se mettre à dos les sénateurs. En effet, si le texte est inscrit à l’ordre du jour, il le sera probablement en septembre. Or, les sénateurs repartent en campagne. Cependant, si elle le souhaite, la présidente peut aller encore plus loin. En effet, selon l’article 29 de la Constitution de 1958, les députés peuvent convoquer une session extraordinaire. Cela n’est arrivé qu’une seule fois : en mars 1979. Depuis, la pratique institutionnelle a fait que cela est devenu une prérogative du chef de l’État. Par ailleurs, une session extraordinaire peut ne concerner qu’une seule chambre parlementaire.

Preuve que le sujet devient très politique : dès la fin de la conférence de presse, Gérald Darmanin était attendu en commission des lois pour être entendu par le projet de loi SURE, mais, il a ouvert son propos par l’affaire Lyhanna et a fini par admettre du bout des lèvres des dysfonctionnements. Il a rejeté la responsabilité de cette affaire sur les magistrats.

Enfin, ce soir, il sera l’invité du forum BFM TV, une émission organisée par nos confrères et dans laquelle, les citoyens ont la parole face aux élus.