Aide à mourir : 22 questions, des réponses, et quelques silences

Ce mardi 30 juin 2026, les députés voteront solennellement la proposition de loi relative à la fin de vie. Le texte sera soumis à un vote au Sénat le 7 juillet et reviendra à l’Assemblée nationale, pour un ultime vote le 15 juillet 2026.

S’il est voté, ce texte instaurera un droit à l’aide à mourir et c’est l’occasion de répondre à certaines questions.

Toutes les réponses qui sont formulées se basent sur la dernière version du texte, telle que sortie de l’hémicycle samedi 27 juin, ainsi que sur les comptes rendus de séances et de commissions.

Qui peut vraiment demander l’aide à mourir ? Tout le monde, ou seulement les malades en toute fin de vie ?

L’article 4 du texte est celui qui pose tous les critères pour demander l’aide à mourir. Ces critères sont cumulatifs : un seul ne suffit pas et tout le monde ne pourra pas demander l’aide à mourir.

Pour demander l’aide à mourir, il faudra être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable, qui se caractérise par une dégradation irréversible de l’état de santé ou en phase terminale, présenter des souffrances réfractaires ou insupportables et enfin, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Une personne dépressive peut-elle y avoir accès ? La souffrance psychologique seule est-elle suffisante ?

Non. Les députés ont ajouté une ligne spécifique dans l’article 4 « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

Le médecin ne prenant pas la décision finale seul, il est peu probable qu’une personne souffrant uniquement de dépression puisse avoir accès à l’aide à mourir en France.

Peut-on considérer que les critères sont trop larges ? Ne risquent-ils pas d’englober des millions de personnes en ALD (affections longue durée) : maladies chroniques, neurodégénératives, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques ?

Cette question a beaucoup mobilisé les députés et ce sont les alinéas 3 et 4 de l’article 4 qui y répondent. Certaines maladies chroniques peuvent être handicapantes au quotidien, mais, ne pas nécessairement entraîner des souffrances réfractaires ou insupportables.

Pour les partisans du texte, cette aide à mourir n’est destinée qu’aux personnes qui savent qu’il n’y a plus d’issue à court terme. Le cas de la maladie de Charcot a été abondamment cité durant tous les débats pour illustrer ce cas de figure.

Un patient qui vient juste d’apprendre un diagnostic grave peut-il immédiatement faire une demande, avant même qu’on lui ait proposé des traitements ?

Toujours en raison de la rédaction 4, une personne qui apprend qu’elle est atteinte d’une maladie incurable ne peut pas faire immédiatement une demande d’aide à mourir. Elle doit non seulement être atteinte d’une maladie grave, mais aussi présenter des souffrances réfractaires ou insupportables.

Les mineurs sont-ils concernés ? Et les personnes sous tutelle ou curatelle ?

L’article 4 exclut les mineurs, même s’ils sont émancipés.

Concernant les personnes sous tutelle ou curatelle, il faut se référer à l’article 5 et 6. Le médecin qui recevra la demande devra vérifier si la personne fait l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. On appelle cela une mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne. Si tel est le cas, la personne chargée de veiller sur la personne sous tutelle ou curatelle devra être associée à la décision.

L’accès à l’aide à mourir n’est pas automatique.

Le handicap est-il exclu des critères d’éligibilité, ou des personnes handicapées pourraient-elles y avoir accès via une maladie incurable associée ?

Le handicap n’est pas un critère d’accès à l’aide à mourir.

Si une personne, en situation de handicap, souhaite avoir accès à l’aide à mourir, elle devra le « justifier » par une maladie grave et incurable et des souffrances réfractaires ou insupportables. La seule maladie grave ne suffit pas.

Les seules conséquences d’une maladie, même graves, ne suffisent pas à demander l’aide à mourir.

Est-ce qu’un seul médecin peut autoriser l’acte, sans véritable décision collégiale ?

Non. Le médecin qui reçoit la demande fera seul les formalités administratives, notamment la vérification dans le fichier des majeurs protégés. Mais, pour l’analyse des critères les plus importants, à savoir le caractère grave de la maladie, la souffrance physique et psychologique et la manifestation libre et éclairée du patient, il doit réunir un collège pluriprofessionnel, tout comme dans la procédure de sédation profonde et continue.

Cela est indiqué dans l’article 6 de la proposition de loi.

Y a-t-il une obligation de consulter un psychiatre ou un spécialiste de la douleur avant ?

Le médecin qui reçoit la demande doit proposer à la personne de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et doit s’assurer, si la personne le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès.

Mais, la personne ne sera pas obligée de consulter un psychologue ou un psychiatre avant.

Un spécialiste de la douleur n’est pas à proprement consulté, mais, le collège pluridisciplinaire devra vérifier la « réalité » de la douleur.

48 heures pour confirmer sa demande, est-ce vraiment suffisant ?

En réalité, il s’écoulera bien plus que 48 h entre la demande et sa réalisation. Le médecin devra recevoir le patient, faire toutes les vérifications administratives, réunir le collège pluridisciplinaire et c’est seulement si le collège accepte la demande que le patient pourra y accéder après deux jours.

Mais, à tout moment dans ce processus, le patient pourra dire qu’il ne souhaite plus avoir recours à l’aide à mourir.

Qui vérifie que la demande est vraiment libre, sans pression de l’entourage ou de la famille ?

Cette question a été amplement débattue lors de tous les débats : comment s’assurer que la personne fasse un choix réellement libre et éclairé, qu’elle ne subit pas la pression d’un entourage animé de mauvaises intentions ?

Ce sera à la fois le rôle du médecin qui recevra la demande, mais aussi du collège pluridisciplinaire.

S’il y a le moindre doute, la demande sera rejetée.

Certains députés avaient proposé qu’un juge ou un notaire soit ajouté dans le processus, sur le modèle du don d’organes. Cela a été rejeté, pour ne pas complexifier la procédure, mais, cela place les médecins dans une situation qui pourrait être inconfortable.

Il est à noter que l’alinéa 4 de l’article 9 du texte impose au médecin de faire une nouvelle vérification avant d’administrer la substance létale.

Un bilan cognitif est-il prévu ? Une enquête sociale ?

À proprement parler, il n’y a pas de bilan cognitif, mais le médecin et le collège devront s’assurer que la personne possède toutes ses facultés. Une enquête sociale n’est pas prévue.

Que se passe-t-il si le patient change d’avis au dernier moment ? Peut-il renoncer jusqu’au bout ?

Le patient est libre de renoncer jusqu’au dernier moment à avoir recours à l’aide à mourir. C’est écrit dans le douzième alinéa de l’article 5 « Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ».

Si la personne, après la validation des médecins, souhaite renoncer, elle le peut et le médecin doit s’assurer, tout au long de la procédure que le patient n’a pas changé d’avis.

Qui administre la substance létale ? Un médecin, une infirmière, le patient lui-même ? Et si le patient ne peut pas physiquement le faire ?

Le principe posé par le texte est celui de l’auto-administration de la substance létale. Cependant, si la personne n’est pas physiquement en état de le faire, un médecin ou un infirmier procède à l’administration.

Le texte exclut toutes les autres personnes du processus.

La procédure peut-elle se dérouler à domicile ? Dans une maison de retraite, un EHPAD ?

Oui, mais, cela ne signifie pas que l’aide à mourir pourra être administrée n’importe où. En effet, dans l’étude d’impact du projet de loi initial, qui incluait les soins palliatifs, il avait bien été spécifié que le patient ne dispose pas d’un droit à demander n’importe quel lieu.

Cela peut être à domicile, au domicile d’un proche, à l’hôpital, en EHPAD ou un établissement de santé.

Les médecins et infirmiers auront-ils vraiment le droit de refuser de participer sans être pénalisés ?

La loi pose la clause de conscience pour les médecins et pour les infirmiers. Ils auront donc pleinement le droit de refuser de participer à l’aide à mourir.

Si un médecin refuse grâce à la clause de conscience, qui prend le relais ?

L’article 14 de la proposition de loi indique que les professionnels de santé, qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir, devront en informer sans délai le patient et l’orienter vers des soignants disposés à le faire.

Y aura-t-il assez de soignants volontaires ?

On ne le sait pas puisque la loi n’existe pas encore. Il faudra attendre que la loi existe et que les professionnels de santé se déclarent.

Est-ce qu’un établissement (EHPAD, hôpital) peut lui aussi refuser de pratiquer l’aide à mourir ?

Ce sujet a été longuement évoqué lors de tous les débats. Qu’en est-il des établissements, qui ont une philosophie, incompatible avec l’aide à mourir ?

Les « murs » n’ont pas de conscience, donc, il n’y a pas de clause de conscience pour les hôpitaux ou les EHPAD. Seuls les êtres humains ont une conscience.

Les différents établissements de santé ne pourront pas refuser d’accueillir cette pratique.

Est-ce que la loi sera élargie au fil du temps, comme en Belgique ou aux Pays-Bas, où les critères ont été progressivement étendus aux mineurs, aux personnes handicapées, aux malades psychiatriques ?

Si certains pays ont élargi leurs critères initiaux, rien ne dit que la France suivra la même voie.

Cependant, si la loi qui sera peut-être votée est élargie, elle ne pourra l’être que par la loi et cela prendra du temps et nécessitera des analyses et des études d’impact.

Une fois la loi votée, peut-on vraiment garantir qu’elle ne dérive pas ?

Non. Bien que le texte soit rédigé avec beaucoup de garde-fous, aucune loi ne peut garantir l’absence totale de dérive.

La pression sociale ne risque-t-elle pas de pousser des personnes vulnérables à choisir la mort pour ne pas « être un fardeau » ?

C’est un risque réel, d’autant que la vulnérabilité, que ce soit l’âge ou la condition matérielle, est aggravée par la maladie et la souffrance.

Il reviendra au médecin et au collège pluridisciplinaire de déterminer à quel point la volonté du patient est « rationnelle » ou si la demande d’aide à mourir est guidée par la volonté de ne pas « être un fardeau ».

Peut-on réellement choisir quand on manque de moyens ?

Lorsque la souffrance physique est telle qu’elle ne peut plus être soulagée par des traitements, qu’on ne dispose pas d’aide à domicile, qu’il n’y a pas de place en soins palliatifs, que l’on est isolé dans une institution, peut-on parler de consentement libre et éclairé ?

Cette question, à la frontière entre le droit et l’éthique, sera tranchée par les soignants eux-mêmes.

Cependant, bien que le législateur ait voté la loi sur les soins palliatifs, la France affiche un cruel retard sur la prise en charge des personnes malades et cela devra être tranché durant les débats budgétaires.

Ce à quoi le texte ne répond pas

Ce texte est une réponse juridique, à des situations de souffrances, vécues par les personnes qui sont atteintes de maladies incurables. Mais, il survient dans un contexte de délitements de soins et d’inégalités sociales et en réaction, des collectifs ont réagi pour demander à ce qu’on prenne d’abord en charge la maladie et le handicap, avant d’envisager une aide à mourir.

La difficulté des lois bioéthiques est qu’elles sont des réponses juridiques à des problèmes sociétaux.