L’aide à mourir est conforme à la Constitution
Cela faisait presque un mois que le Conseil Constitutionnel avait été saisi pour l’examen de conformité de la loi sur l’aide à mourir. En plus du recours déposé par les parlementaires, le Président du Sénat — Gérard Larcher — et le Premier ministre, Sébastien Lecornu avaient saisi les sages de la rue Montpensier.
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De nombreuses contributions extérieures avaient aussi été envoyées.
Le Conseil déclare dès le second paragraphe de son communiqué de presse qu’aucun des articles de la loi sur l’aide mourir n’est contraire à la Constitution. Néanmoins, il formule ce que l’on appelle des réserves, c’est-à-dire qu’elle interpelle le législateur sur certains aspects.
La première concerne les majeurs protégés : le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir devra prendre en compte les observations émises par la personne chargée des mesures de protection.
La deuxième concerne les pharmaciens, qui pourront faire valoir leur clause de conscience.
La troisième concerne les établissements de type EHPAD. Comme les deux autres points précédents, ce sujet avait longuement fait débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les parlementaires avaient souhaité qu’ils soient reconnus une sorte de clause de conscience des établissements. Les sages y ont fait droit de manière limitée. D’une part, l’aide à mourir doit être manifestement contraire au projet d’établissement et c’est seulement sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres établissements pouvant pratiquer l’aide à mourir.
Sur ce point, le Conseil a calqué sa position sur celle qu’il avait adoptée concernant l’interruption volontaire de grossesse.
Le Conseil Constitutionnel a également mis en ligne les demandes de récusations de ses membres. En effet, certains, anciens parlementaires, avaient fait connaître leur position sur ce sujet, avant d’intégrer le Conseil Constitutionnel. Pour les demandeurs, cela soulevait un doute légitime sur leur impartialité. Les demandes ont été rejetées.
C’est donc la fin du parcours. La loi sur l’aide à mourir sera promulguée au Journal officiel. Le Gouvernement devra ensuite publier les différents décrets d’application.
L’ensemble du dossier constitutionnel est disponible à cette adresse.
