Aide à mourir : les dernières étapes après l’adoption du texte

Ce mercredi 15 juillet 2026, les députés votaient une dernière fois sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Il n’y avait pas d’amendements en discussion, les députés devaient simplement voter une dernière fois. Le texte a été adopté par 291 voix pour et 241 voix contre.

Le Conseil constitutionnel saisi sur l’aide à mourir

Le dossier arrive maintenant sur le bureau des sages de la rue Montpensier. En effet, non seulement Gérard Larcher a indiqué qu’il saisirait le Conseil constitutionnel sur ce texte, mais, il a été rejoint par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Par un communiqué de presse envoyé le 14 juillet 2026, il a indiqué que la saisine portera spécifiquement sur le délai de rétraction, la situation des majeurs protégés et la clause de conscience des établissements médico-sociaux.

Interrogée par de nombreux confrères après le vote, la Présidente de l’Assemblée nationale, qui a beaucoup œuvré pour que ce texte soit adopté avant les vacances, a dit qu’elle comprenait les interrogations du Premier ministre, mais qu’elle aurait trouvé plus opportun d’attendre la fin des débats. Il est à souligner que depuis la dissolution de 2024, aucun des Premiers ministres qui se sont succédé à Matignon n’a fait preuve d’un entrain particulier sur ce texte. François Bayrou a clairement indiqué qu’il y était hostile.

Il n’est pas impossible que des saisines parlementaires sur ce texte aient également lieu dans les jours à venir.

Des rapporteurs sereins et des changements de vote

On a posé la question aux rapporteurs du texte. Élise Leboucher nous a dit qu’elle était sûre de la rédaction du texte et qu’elle n’était pas du tout inquiète de ces deux saisines du Conseil constitutionnel. Même son de cloche chez Brigitte Liso et d’ajouter que la faible différence de voix entre cet ultime scrutin et le précédent montre que la saisine du Premier ministre n’a pas eu d’influence sur les votes.

En comparant les trois scrutins solennels, on constate que l’écart s’est progressivement réduit. De 305 pour en mai 2025, on est passé à 295 pour en juin 2026 et à 291 pour en juillet 2026. Dans la majorité des cas, on est passé d’une abstention à un contre. C’est le cas pour cinq députés de la Droite Républicaine mais aussi chez quelques députés du Rassemblement National. Plus rarement, on est passé d’une abstention à un vote pour, notamment dans le groupe d’Ensemble pour la République, mais aussi chez Horizons ou à La France Insoumise.

Enfin, certains ne sont tout simplement pas venus voter à l’un ou l’autre. Cependant, il faut se garder d’interprétations hâtives sur le sujet.

Après le vote, nous avons pu échanger avec Olivier Falorni et lui aussi est très serein quant à la décision du Conseil constitutionnel.

Les décrets d’application : le nerf de la guerre

Cependant, après l’examen par le Conseil constitutionnel, il restera une étape importante : la publication des décrets. En la matière, le gouvernement n’est pas diligent. Ainsi, sur certains textes présentés comme très urgents à la représentation nationale, attendent toujours leurs décrets d’application. C’est le cas de la loi sur le narcotrafic.

Enfin, il ne faut pas exclure les recours qui seront présentés devant le Conseil d’État par les opposants à cette loi, non pas sur le texte législatif, mais sur les décrets.

Mais, pour les députés, c’est le bout du chemin et cette journée a été l’occasion pour d’anciens parlementaires dont Olivier Falorni, Jean-Louis Touraine, Guillaume Chiche ou encore Caroline Fiat de retrouver une dernière fois le Palais Bourbon.

Les anciens ont été répartis sur deux tribunes.

Alain Clayes était également présent.

Quant à Philippe Vigier, qui a remplacé Olivier Falorni en tant que rapporteur général sur ce texte, il quittera prochainement l’Assemblée nationale pour s’installer lui aussi dans sa mairie, avec le sentiment du devoir accompli.