Pourquoi la Cour Constitutionnelle a annulé l’élection présidentielle en Roumanie ? Le décryptage de la décision

La Cour Constitutionnelle a annulé l’élection présidentielle en Roumanie, dont le premier tour s’était tenu le dimanche 24 novembre 2024. Ce dimanche 8 décembre 2024 aurait dû avoir lieu le second tour, qui devait opposer Elena Lasconi à Călin Georgescu. 

Dans son communiqué de presse, la Cour indiquait que les motivations seraient rendues publiques dans le Journal Officiel. Le Journal Officiel du 6 décembre 2024 a été amendé avec la décision, à 21 h 48*. Notons qu’elle est écrite de façon très claire et pédagogique. 

Absence de dépense de campagne

Après un rappel du fondement juridique qui permet à la Cour de statuer et de la procédure, les magistrats ont indiqué que « la Cour constate que le processus électoral pour l’élection du président de la Roumanie a été entaché, pendant toute sa durée et à tous les stades, de multiples irrégularités et violations de la législation électorale qui ont faussé le caractère libre et équitable du vote des citoyens et l’égalité des chances des candidats aux élections, affecté le caractère transparent et équitable de la campagne électorale et méconnu les règles légales relatives à son financement ».

Contrairement à ce que peut prétendre Călin Georgescu dans sa dernière vidéo, n’hésitant pas à parler de coup d’État, il s’agit bien du respect de la loi qui a prévalu dans la décision. En effet, il n’a déclaré aucune dépense de campagne. Or, il était matériellement impossible que cela soit le cas. 

La manipulation via TikTok et la reconnaissance d’une ingérence

Un point intéressant se trouve dans le dixième et onzième point de la motivation. Les juges parlent de l’obligation faite à l’État d’empêcher toute ingérence injustifiée dans le processus électoral dans le dixième considérant et dans le onzième « la Cour note que, selon les “notes d’information” susmentionnées, les principaux aspects imputés au processus électoral pour l’élection du président de la Roumanie en 2024 sont ceux concernant la manipulation des votes des électeurs et la distorsion de l’égalité des chances pour les concurrents électoraux, par l’utilisation non transparente des technologies numériques et de l’intelligence artificielle dans la campagne électorale, en violation de la loi électorale, ainsi que par le financement de la campagne électorale, y compris en ligne, à partir de sources non déclarées ». Le terme d’ingérence apparaît en toutes lettres. 

Il est fait état ici des documents déclassifiés des services de l’État roumain, qui ont mis à jour des éléments déjà connus des lecteurs du Projet Arcadie : fermes de comptes sur TikTok, Instagram et Facebook, achats de contenus sponsorisés via des influenceurs et probable ingérence de l’État Russe. À ce propos, les services roumains notent une forte ressemblance entre ce « scénario » d’ingérence dans l’élection roumaine et les élections moldaves. 

C’est la première fois qu’une élection présidentielle est annulée en Roumanie depuis la Révolution et c’est sans doute la première fois dans le monde occidental qu’un scrutin de cette importance est annulé, en raison d’une ingérence étrangère. 

La Cour estime que « le déroulement du processus électoral pour l’élection du président de la Roumanie en 2024 a affecté le caractère librement exprimé du vote des citoyens. ». 

L’égalité de traitement des candidats 

Sur le plan juridique, un autre point est à relever : les juges ont estimé que Călin Georgescu a bénéficié d’un traitement plus favorable sur les réseaux sociaux et cela est avéré par les notes déclassifiées. En effet, il n’était pas étiqueté comme candidat politique, mais comme marque. Projet Arcadie a également pu le constater, lors des premières investigations. La Cour estime que l’égalité des chances n’a pas été respectée. 

Il est à souligner que chacun des points évoqués par les magistrats est accompagné de références juridiques et de bases légales, notamment communautaires. 

Des élections reportées et un intérim du pouvoir organisé

À la fin de la décision, les juges indiquent « le processus électoral pour l’élection du Président de la Roumanie est repris dans son intégralité, le Gouvernement fixe une nouvelle date pour l’élection du Président de la Roumanie et un nouveau programme de calendrier pour la mise en œuvre des actions nécessaires ».

Quant à l’actuel président de la République de Roumanie, il restera en fonction jusqu’à la prestation de serment du Président nouvellement élu. 

* Prendre le Journal Officiel du 6 décembre 2024, partie 1, onglet 1231 pour retrouver la décision.