ASE : la proposition de loi pour les enfants d’être assisté d’un avocat adoptée
Ce mercredi 1er juillet, les députés ont adopté la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Elle concerne les enfants qui sont sous la responsabilité de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
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Déposée pour la niche socialiste du décembre 2025 et rapportée par Ayda Hadizadeh, elle avait été adoptée puis transmise au Sénat.
Elle était revenue dans l’hémicycle. Elle doit faire une dernière lecture au Palais du Luxembourg et entrera en vigueur en janvier 2027. Ce délai a été négocié avec le gouvernement, afin que la machine administrative puisse se mettre en marche. En échange, le texte n’aura pas besoin de décret d’application.
Concrètement, le texte prévoit que chaque enfant, qui dépend de l’aide sociale à l’enfance, soit assisté d’un avocat.
Le texte a été adopté à l’unanimité.
Mise à jour du 2 juillet 2026 à 14 h 30 : le texte a été voté conforme, il n’a donc pas besoin de retourner au Sénat. La proposition de loi est définitivement adoptée.
