La CMP n’est pas parvenue à un accord sur le budget général pour 2026. Une loi spéciale devrait voir le jour dans les prochains jours.

Budget 2026 : échec de la CMP — quelles conséquences pratiques ?

vendredi 19 décembre 2025 Tris Acatrinei 4 min read

Il n’y avait pas de surprise : ce vendredi 19 décembre 2025, la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie pour essayer de trouver un accord sur le budget général. La copie avait été largement remaniée par le Sénat, dont la majorité est à droite. En dehors de quelques points d’accords, notamment sur la non-fiscalisation des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’affection longue durée et de la vape, il n’y avait quasiment pas de consensus. La seule inconnue résidait dans le temps de la réunion de la CMP.

Dans les couloirs du Palais Bourbon, les députés s’accordaient à dire que le gouvernement allait dégainer une loi spéciale, pour parer au plus urgent et que les parlementaires reprendraient leurs travaux budgétaires dès le 6 janvier 2026. Cela leur faisait au moins un sujet sur lequel ils étaient d’accord.

Mais, selon le constitutionnaliste Mathieu Carpentier, le recours à une loi spéciale n’est pas possible, car les conditions constitutionnelles ne sont pas réunies. L’utiliser reviendrait à tordre le texte. Cela ne serait pas la première fois, mais cela fragiliserait un tel texte.

Si cette option avait été possible l’année, c’est parce que les conditions étaient différentes : chute du gouvernement et vacance du pouvoir. Dans la cuvée 2025, les paramètres sont différents.

L’entourage du Premier ministre fait savoir que le Conseil d’État va être saisi d’une loi spéciale.

L’autre option est celle du recours aux ordonnances et il existe un hiatus politique. Mathilde Panot a laissé sous-entendre qu’une motion de censure ne serait pas une hypothèse farfelue en cas d’utilisation des ordonnances. Cependant, cela poserait un problème de calendrier.

D’ici à la semaine prochaine, le Premier ministre va consulter les responsables politiques pour trouver une solution. Quoi qu’il en soit, cette absence de budget peut avoir des conséquences pratiques pour les Français.

C’est évidemment la première mesure à laquelle pensent les Français : en l’absence de budget, mon impôt sur le revenu va-t-il augmenter ?

L’article 2 ter de la version du Sénat prévoyait une prise en compte des revenus modestes pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En l’absence de texte, c’est le barème actuel qui s’applique. Si votre revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 11 497 € pour l’année 2025, vous risquez d’entrer dans l’impôt.

Pour autant, pas d’inquiétude. Si vous êtes en prélèvement à la source, vous pouvez toujours moduler votre prélèvement et d’ici au printemps, le Parlement aura adopté un budget.

C’était l’une des mesures du texte initial : taxer plus fortement la vape, pour compenser les pertes de recettes liées à la baisse de l’achat de tabac et interdire la vente en ligne.

Cette mesure n’existera pas au 1er janvier 2026, vous pouvez donc continuer à commander en ligne et le prix du liquide ne devrait pas connaître d’évolutions — sauf si votre fournisseur a déjà augmenté ses prix.

Vous percevez des aides sociales, est-ce que l’absence de budget signifie que vous ne pourrez pas les percevoir en janvier 2026 ? Non.

En effet, la majorité des aides sociales ne figurent pas dans le budget général, mais dans le budget de la Sécurité sociale. Or, ce texte a été adopté mardi.

Quant aux cartes Vitale, elles pourront continuer de fonctionner. Même si le budget de la Sécurité sociale n’avait pas été adopté, elles n’auraient pas été désactivées pour autant.

On pense en particulier à l’abattement Papon, qui devait être profondément remanié. En l’absence de budget, il est préservé. Pour le moment. Les retraités concernés ne devraient pas voir leur situation changer.

Bien qu’il s’agisse d’un élément hybride sur le plan fiscal, les indemnités journalières des personnes atteintes d’affections longue durée ne changent pas de statut. Il était question de les fiscaliser, en l’absence de texte, cela n’est plus possible et il est probable que cette idée disparaisse du budget qui sera présenté en janvier 2026.

Par contre, certaines mesures, telles que l’exonération des pourboires, vont s’éteindre, car comportant une date de péremption au 31 décembre 2025.

Il est évident que les parlementaires ne vont pas siéger entre Noël et jour de l’An pour établir un budget complet et ce serait matériellement impossible. Néanmoins, les textes prévoient des filets de sécurité pour les institutions ne soient pas bloquées par l’absence de budget.

Le Conseil d’État planchera dans les prochaines heures, sur une solution constitutionnellement conforme. Quant aux députés, ils en sauront plus lundi ou mardi. Le vote final prévu après les Questions au Gouvernement est évidemment supprimé de l’agenda.