Budget 2026 : les socialistes du Sénat ont inventé l’impôt déguisé

Alors que la commission mixte paritaire (CMP) va probablement s’écharper en fin de journée sur le budget de la Sécurité sociale, les sénateurs vont entamer l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Parmi la longue liste d’amendements, deux se distinguent particulièrement : le 2451 et son amendement de repli, le 2452. Ils ont été déposés par les sénateurs du groupe socialiste, qui inventent un impôt déguisé.

S’inspirant — selon eux — de l’emprunt Mauroy, ils proposent un emprunt obligatoire pour les ménages s’acquittant de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de la contribution complémentaire très ciblée sur les hauts revenus et des contribuables redevables de l’impôt sur les plus hautes tranches du barème (41 % et 45 %).

La fausse ressemblance avec l’emprunt Mauroy

L’emprunt Mauroy a été créé par l’ordonnance n° 83-354 du 30 avril 1983 n° 83-354 du 30 avril 1983 relative à l’émission d’un emprunt obligatoire. Comme son nom l’indique, cet emprunt était obligatoire pour les ménages « L’emprunt “Mauroy” fut imposé aux contribuables à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur la fortune, dans la proportion de 10 % du montant d’impôt sur le revenu acquitté. »

Mais, la comparaison peut s’arrêter ici. Un rapport sénatorial a planché sur les emprunts nationaux, dont l’emprunt Mauroy. Certes, il était obligatoire, mais le taux actuariel brut était de 11 %. « Sa durée fut de trois ans et son taux de 11 %, soit un niveau paradoxalement élevé. 13,4 milliards de francs (3,7 milliards d’euros 2008) furent levés auprès de 7 millions de souscripteurs forcés ».

L’amendement socialiste propose un taux actuariel brut de 0 % l’an.

Les écueils de l’amendement socialiste

Généralement, quand on propose un emprunt, un impôt, une contribution, on essaie de faire deux choses : estimer le nombre de ménages concernés et le rendement.

L’amendement ne fait ni l’un ni l’autre. L’emprunt Mauroy, toujours selon le rapport sénatorial avait touché 7 millions de ménages et rapporté 3,7 milliards.

On ne sait absolument pas combien rapporterait cette souscription forcée.

Il comporte également deux problèmes rédactionnels. Le premier est qu’il propose un taux d’intérêt à 0 %, mais, conclut par « Les intérêts sont versés en une fois lors du remboursement. Ces intérêts sont soumis à l’imposition de droit commun ou au prélèvement libératoire dans les conditions prévues à l’article 125-A-II du code général des impôts ». Ce qui revient à fiscaliser de l’argent qui n’existe pas.

Le second problème rédactionnel porte sur la durée : « Les sommes souscrites sont remboursables, sur présentation du certificat de souscription, au terme de trois ans à compter de la date limite de souscription » alors que le I indique « Il est émis un emprunt obligatoire d’une durée de cinq ans, au taux actuariel brut de 0 % l’an ». On ne comprend pas pourquoi les deux délais ne sont pas alignés, soit sur une durée de cinq ans soit sur une durée de trois ans.

Le risque constitutionnel pour un impôt déguisé

L’emprunt Mauroy n’avait pas subi les foudres du Conseil constitutionnel puisqu’il s’agit d’un prêt classique, avec remboursement et surtout intérêt. Ici, les sénateurs veulent imposer la souscription d’un prêt, mais sans que les souscripteurs perçoivent des intérêts.

Or, toujours sur la base du rapport sénatorial, tous les emprunts d’État avaient donné lieu à des intérêts pour les souscripteurs, ce qui pouvaient en faire des instruments financiers intéressants, même s’ils étaient forcés.

En fait d’emprunt, il s’agit plutôt d’une contribution forcée et il n’est pas impossible que le Conseil constitutionnel censure cette disposition, si jamais elle venait à être adoptée, en raison de son manque de clarté.

D’après nos confrères de RTL, Matignon ne serait pas opposé à la mesure et quelques chiffres sont donnés. La mesure toucherait 20 000 ménages — soit la même proportion que la taxe Zucman qui a été enterrée — et rapporterait 5 à 6 milliards.

Les parlementaires de droite n’étaient déjà pas favorables à la taxe Zucman, même dans sa version allégée. On ne voit pas dans quel multivers ils pourraient être favorables à ce qui s’apparente à une confiscation forcée.