Budget 2026 : le permis de conduire au Sénat : oui pour les apprentis, non pour le CPF

L’attention médiatique et politique est entièrement tournée vers l’Assemblée nationale, qui doit voter demain le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Si, à cette heure, lundi 8 décembre 2025, personne ne sait quel sera le résultat — les groupes eux-mêmes ne sachant pas ce qu’ils vont faire —, les sénateurs continuent de travailler sur le projet de loi de finances pour 2026, notamment sur le permis de conduire.

Les apprentis, doublement victimes des restrictions budgétaires

Dans les mesures d’économies proposées par le gouvernement, les apprentis avaient été amplement mis à contribution. Dans le budget de la Sécurité sociale, le gouvernement voulait leur augmenter leur CSG, alors même qu’ils ne perçoivent pas un salaire « entier », mais, dans le budget général, il était prévu de leur supprimer une facilité : une aide forfaitaire de 500 € pour passer le permis de conduire.

Depuis 2019, l’État, via l’Agence de services et de paiement, qui verse la somme aux centres de formation des apprentis, accorde cette somme pour que les jeunes puissent obtenir leur permis. Aujourd’hui, il est tout à fait possible de passer son code en candidat libre, sans passer par une auto-école. Il faut obtenir son numéro NEPH auprès de l’ANTS et passer l’examen dans le centre de son choix, centre qui peut être La Poste. Il en coûte 30 € par examen, qu’il soit réussi ou non.

Mais ce qui pèse lourd dans le budget des apprentis, ce sont les heures de conduite. Un minimum de vingt heures de conduite est nécessaire pour se présenter à l’examen du permis de conduire, et, dans les faits, il faut souvent trente à quarante heures pour bien maîtriser son véhicule. Le prix d’une heure de conduite varie entre 43 € et 55 € selon les écoles et les régions, même si les auto-écoles proposent des forfaits permettant d’alléger la facture.

Toutes les régions n’ont pas de transports en commun efficients et tous les apprentis ne vivent pas à proximité de leur lieu d’apprentissage. L’obtention du permis de conduire est donc un préalable indispensable pour de nombreux jeunes.

Les débats avortés à l’Assemblée nationale n’avaient pas permis d’aller au bout du texte et donc d’avoir la position des députés sur le sujet. Les sénateurs ont pris le relais.

Le permis pour les apprentis, temporairement sauvé

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement avait utilisé un argument assez curieux : « En effet, cette aide induit une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants qui n’en bénéficient pas et n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’État (permis à 1 € pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.). »

Au lieu d’étendre la mesure à l’ensemble des jeunes, le gouvernement souhaitait supprimer un dispositif plutôt avantageux et sans chiffrer ce que cela pesait.

Les sénateurs ont donc supprimé cette disposition.

Mais, à l’inverse, les sénateurs ont raboté une autre disposition : l’utilisation du CPF pour passer son permis de conduire.

Le CPF raboté pour le permis de conduire

Selon les auteurs d’un amendement adopté, « une étude de la Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) du 28 mai 2025 note que le financement du permis de conduire par le CPF ne remplit pas les objectifs assignés à ce dispositif. 43 % des souscriptions en 2023 au permis B concernent des titulaires de compte qui résident en Île-de-France et non dans des zones moins couvertes par des transports en commun, et les raisons motivant ce choix concernent aussi bien la sphère personnelle que professionnelle. Ainsi, 74 % des individus achevant une formation au permis B financée par la mobilisation du CPF en novembre 2021 affirment avoir besoin du permis de conduire pour réaliser leurs activités quotidiennes (courses, accompagnement d’enfants, etc.), 50 % pour leurs loisirs, 49 % pour se rendre au travail, 36 % pour chercher un emploi et 23 % pour accomplir leur activité professionnelle ».

Si on peut effectivement se passer d’une voiture quand on vit à Paris, c’est beaucoup moins vrai à Combs-la-Ville, qui se trouve tout de même en Île-de-France. La géographie de cette région montre de fortes disparités pour les transports en commun. Les horaires peuvent aussi jouer. Un résident de Saint-Denis, qui doit venir travailler à Paris à 5 h du matin, ne peut pas utiliser le métro. Il convient de noter que le métro et le RER ne sont pas non plus accessibles aux personnes en situation de handicap. Si les nouvelles stations sont équipées d’ascenseur, les plus anciennes ne le sont pas, telles que la station Assemblée nationale, sur la ligne 12.

Tout le monde ne serait pas concerné par cette mesure : les demandeurs d’emploi pourront continuer d’utiliser leur CPF pour passer le permis de conduire et elle ne concerne pas non plus les personnes qui souhaiteraient passer le permis poids lourds.

Comme toujours pour les textes budgétaires, il convient d’attendre la fin du processus législatif, l’examen par le Conseil constitutionnel, la publication au Journal officiel et enfin les décrets éventuels d’application.

Néanmoins, si vous souhaitez mobiliser votre CPF pour passer votre permis de conduire, faites-le maintenant.