Budget de la Sécurité sociale 2026 : ordonnances, rémunérations, arrêts de travail et députés trop bavards
En ce dimanche 9 novembre 2025, les députés se sont livrés à un curieux travail de démolition de la profession médicale, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
On espère qu’aucun médecin ou aucun dentiste n’a suivi les séances du dimanche 9 novembre 2025, sinon, il aura surtout envie de déplaquer. La majorité des articles portait sur des aspects techniques de la Sécurité sociale, quasiment de la plomberie.
Mais, au détour des amendements et des différentes prises de parole, plusieurs changements ont été apportés.
Jeunes médecins et secteur trois : des ajustements aux conséquences inconnues
Plus loin, l’article 26 prévoyait de faire payer une surcotisation aux professionnels de santé qui pratiquent des dépassements d’honoraires (le secteur 2) ou qui ne sont pas conventionnés avec la Sécurité sociale (secteur 3). Dans ce dernier cas, si un patient consulte un médecin qui n’est pas conventionné, les honoraires sont libres, mais le patient n’est pas remboursé.
Cet article 26 a été supprimé par les députés, mais plus loin, ils ont adopté un amendement beaucoup plus acrobatique. Ils ont supprimé la possibilité de se faire rembourser les médicaments s’ils sont prescrits par un professionnel de santé qui est en secteur 3.
Ainsi, si un patient va chez un médecin en secteur 3 pour une ordonnance de médicaments, il pourra se voir délivrer la prescription, mais il ne sera pas pris en charge par la Sécurité sociale ni a priori, par sa mutuelle. Un sous-amendement du rapporteur est venu compléter cet amendement, en indiquant que si la prescription est délivrée à titre gracieux ou à un membre de la famille du médecin, la disposition ne s’appliquerait pas. Sauf qu’on ne sait pas comment cet amendement pourrait être opérationnel et surtout vérifiable. Il n’existe pas sur les ordonnances de mentions obligatoires indiquant le prix effectivement payé de la consultation.
Arrêts de travail et ALD : des débats sensibles
Certains articles de la partie dépenses du texte faisaient débat, y compris au sein de la majorité présidentielle, notamment l’article 28. Celui-ci porte sur les arrêts de travail et propose de limiter à quinze jours, par principe, les arrêts de travail délivrés par les professionnels de santé en ville et à 30 jours lorsqu’il est prescrit par un hôpital. Il propose également de limiter la période d’indemnisation et qu’un examen de reprise du travail soit réalisé et obligatoire dans certaines situations.
Les députés ont tenté, sans succès, de supprimer l’article. À défaut, ils ont réussi à faire maintenir la visite médicale obligatoire de retour pour le congé maladie.
Mais, ils ont obtenu gain de cause, grandement soutenus par le rapporteur lui-même, sur l’article 29 du texte. Il concerne les affections de longue durée (ALD) et l’exposé des motifs est assez limpide « il est proposé de supprimer les règles dérogatoires en matière d’indemnités journalières aujourd’hui permises par le régime d’ALD, dites “non exonérantes” en précisant les règles applicables en matière de compteurs d’indemnités journalières ». En langage plus clair, cela revenait à diminuer les indemnités journalières des personnes en ALD non-exonérantes. L’expression non-exonérante signifie que le patient devra s’acquitter de certaines dépenses.
Les députés ont levé la séance, à minuit, avant l’examen de l’article 31.
Un examen des amendements d’une lenteur remarquable
À la levée de séance, il restait 383 amendements. La France Insoumise avait demandé plusieurs fois à ce que la séance soit prolongée dans la nuit de dimanche à lundi pour terminer l’examen des articles et des amendements. La présidente de séance, Clémence Guetté a réuni les présidents de groupe et a organisé un vote. La majorité des députés ont voté contre une prolongation. Il est peu probable qu’une prolongation aurait suffi. En effet, si on regarde le rythme, on voit que ce n’était pas possible.
Les députés ont réellement entamé l’examen des amendements le mercredi 5 novembre, à partir de 15 h jusqu’à minuit, avec une suspension pour le dîner, soit 7 h 30 de débats. Ils ont examiné 147 amendements. Ce chiffre inclut les amendements qui n’ont pas été soutenus et ceux qui sont tombés.
Le jeudi 6 novembre 2025, ils ont siégé de 9 h à minuit, soit 11 h 30 de débats. Ils ont examiné 241 amendements, soit 21 amendements par heure, amendements non soutenus ou tombés inclus.
Le vendredi 7 novembre 2025, ils ont examiné 246 amendements pour 11 h 30 de débats, soit 21 amendements par heure. Ce chiffre inclut les amendements qui n’ont pas été soutenus ou qui sont tombés.
Le samedi 8 novembre 2025, ils ont examiné 254 amendements pour 11 h 30 de débats. Cela donne 22 amendements par heure, amendements non soutenus et tombés inclus.
Enfin, le dimanche 9 novembre 2025, ils ont examiné 212 amendements pour 11 h 30 de débats, soit 18 amendements par heure, en incluant les amendements non soutenus ou tombés.
On est sur une moyenne globale de 21 amendements par heure, ce qui est très bas et les députés ont parfois perdu du temps sur des éléments très anecdotiques.
Un long mercredi d’incertitude
Attendu qu’il reste 383 amendements, il aurait fallu que les députés se contentent de dire défendu, que le gouvernement et le rapporteur se bornent à dire favorable, défavorable ou sagesse.
Enfin, osons rappeler une évidence : si les députés peuvent avoir envie de siéger jusqu’au petit matin, cela implique nécessairement que les personnels de l’Assemblée nationale travaillent de nuit, de même que les collaborateurs parlementaires et les journalistes. Il est quand même curieux d’entendre les députés parler de mauvaises conditions de travail, de burn-out et de fatigue, tout en proposant de légiférer en continu.
Les députés reprendront donc l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, mercredi 12 novembre 2025, à partir de 15 h après les Questions au Gouvernement. L’article 45, portant sur la suspension de la réforme des retraites, sera examiné en priorité. Puis, les députés reprendront dans l’ordre « normal », jusqu’à épuisement des amendements. Ils passeront ensuite au vote, dont l’issue est très incertaine.
