Budget de la Sécurité sociale pour 2027 : qui sont les gagnants et les perdants ?

Toujours grâce à nos confrères de POLITICO et de Contexte, nous avons pu lire le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Si le budget général prévoyait une forme d’équilibre entre les mesures « sucrées » et « salées », celui de la Sécurité sociale risque de s’apparenter à une potion très amère. En effet, il y a largement plus de perdants que de gagnants.

Les gagnants du budget de la Sécurité sociale pour 2027

Ils ne sont pas très nombreux en réalité, car, quasiment tout le monde va être mis à contribution. Les retraités modestes, sous le seuil des 1 260 €, verront leur pension revalorisée sur l’inflation.

Les parents de familles nombreuses, plus particulièrement les mères de famille, recevront un forfait identique. Le coût global ne change pas, mais le gouvernement va le flécher pour qu’il bénéficie aux mères de famille, qui sont statistiquement, celles dont la carrière est impactée.

Pour les salariés qui bénéficient de la prime de partage de la valeur, elle sera exonérée selon un plafond de 1/15e et pérennisée. Dans les entreprises de moins de 50 salariées, elle sera totalement défiscalisée et désocialisée. Le rachat de RTT est aussi prolongé et le régime de l’intéressement et de la participation est préservé, pour les salariés.

Pour les patients, qui vivent dans des déserts médicaux ou qui sont précaires, le gouvernement prévoit la création d’une mission de solidarité territoriale. Il fixe également un objectif de création de 5 000 maisons France Santé d’ici à la fin de l’année 2027. Les centres de santé des quartiers prioritaires recevront un financement dédié.

Du côté des enfants de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), sept centres pilotes seront créés. Pour les personnes âgées ou peu mobiles, il est prévu de rembourser la téléconsultation assistée par des infirmiers à domicile. Les vaccins qui seront administrés dans les hôpitaux et les EHPAD seront remboursés et toujours au rang de la vaccination, il sera désormais possible de se faire vacciner dans un laboratoire d’analyse, par la médecine du travail ou à l’OFII.

Une allocation de remplacement à 100 % est aussi au menu pour les agriculteurs dont un enfant est gravement malade. Pour les personnes vivant dans des territoires qui ont été ravagés par les incendies de cet été, à savoir la Gironde, le Var et les Landes, des moratoires, exonérations et aides forfaitaires sont prévus. Les dispositifs d’aides pour Mayotte, suite au passage de Chido sont prolongés.

Les perdants du budget de la Sécurité sociale pour 2027

La liste est assez longue et la philosophie générale peut se résumer à une prise en charge minorée pour tout le monde.

Les retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1 260 € ne seront pas revalorisés. Cette mesure s’ajoute à la suppression de l’abattement Papon pour les retraités percevant plus de 3 000 € par mois. Dans cette configuration, ce sont donc les « retraités moyens » qui seront le plus pénalisés.

Coup dur aussi pour les familles : les prestations familiales seront gelées au 1er avril 2027, l’allocation de rentrée scolaire affiche une baisse et l’action sociale des CAF est freinée. Pour ces trois mesures, le gouvernement table sur 1,6 milliard d’économies. Dans le détail, on ne peut pas dire à ce stade combien cela représentera pour les ménages précisément. Cependant, le gel des prestations familiales est une mesure « réversible ». Après les élections présidentielles de 2027, selon la couleur politique du gouvernement, il n’est pas impossible que cette mesure soit supprimée.

Cette mesure est un gage donné au Rassemblement National, afin qu’il ne vote pas une censure : les étrangers issus d’un pays hors Union européenne, en situation régulière depuis moins d’un an, ne pourront pas percevoir de prestations familiales ni d’aides au logement.

Cette mesure ne s’appliquera pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux titulaires d’un document les autorisant à travailler. Elle existe déjà à Mayotte et pour ce territoire, la durée de deux ans passe à trois.

C’est le plus gros morceau du budget : la prise en charge de la maladie.

Figurent une hausse du ticket modérateur, un relèvement des plafonds et des franchises forfaitaires, une réduction du taux de remboursement et transfert vers les mutuelles une réduction des indemnités journalières, une hausse de trois points de CSG sur les indemnités journalières maladie, une imposition sur le revenu des indemnités journalières pour les personnes atteintes d’une affection longue durée ou subissant un accident du travail ou une maladie professionnelle, la fin de la prise en charge des transports sanitaires pour les arrêts maladie longs et enfin, une durée des arrêts longue maladie hors affection de longue durée limitée à 12 mois.

Pour résumer simplement l’ensemble de ces mesures, cela coûtera beaucoup plus cher d’être malade, même avec une mutuelle.

D’une part, certains frais, n’étant plus remboursés par la Sécurité sociale, ne le seront pas non plus par les mutuelles. D’autre part, les différents transferts se traduiront par une hausse du coût de la mutuelle pour tout le monde. D’autant plus qu’il est prévu de prolonger la fameuse contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, que ces dernières ont immédiatement répercutés sur leurs clients. Si les salariés qui bénéficient d’une mutuelle ou complémentaire d’entreprise seront moins impactés, tel ne sera pas le cas des indépendants ni des retraités, qui ne bénéficient pas de la CMU.

Ce sera aussi le cas pour les patients qui utilisent certains dispositifs médicaux. Le gouvernement prévoit une nouvelle contribution pour les fabricants, ce qui se traduira par une augmentation pour les personnes ayant besoin de ces dispositifs.

Les entreprises aussi sont mises à contribution et cela risque de générer des conflits sociaux. Jusqu’à présent, les primes d’intéressement, de participation, de partage de la valeur faisaient l’objet d’allégement de charges.

Dans la copie 2027, ces différentes exonérations seront réservées aux entreprises de moins de 50 salariés pour la participation dans les entreprises. Quant à l’intéressement et à la prime de partage sur la valeur ajoutée, elles ne seront exonérées que dans les entreprises de moins de 250 salariés. Dès lors, il y a un risque qu’elles disparaissent, même si on ne peut pas dire, à l’heure où ces lignes sont écrites combien d’entreprises seront concernées et quel sera l’impact pour les salariés.

L’industrie agroalimentaire est également concernée avec une extension de la taxe soda et l’explication est moins budgétaire que sanitaire. Il y a trop de sucres dans les aliments transformés, y compris dans une simple salade de carottes râpées.

Or, l’abus de sucre — tout comme le sel et les graisses — donne lieu à des maladies, qui finissent par coûter très cher à la Sécurité sociale. Donc, le gouvernement propose d’étendre la taxe soda aux viennoiseries, pâtisseries, biscuits, gâteaux, céréales pour le petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries et produits à base de chocolat. Selon notre lecture de l’article, cela ne concernerait que les produits de l’industrie agroalimentaire.

Le boulanger qui fabrique ses pains au chocolat de façon artisanale ne serait pas concerné. Dans l’immédiat, cela se traduira par une hausse de la note d’épicerie pour les consommateurs, mais, à terme, l’objectif est de forcer les industriels à changer leurs recettes pour réduire les sucres inutiles. Il s’agit explicitement d’une taxe comportementale.

Plus que le budget général, c’est le budget de la Sécurité sociale qui risque de générer le plus de crispations, notamment en ce qui concerne les maladies longue durée. Comme pour le budget général, les parlementaires ont un délai pour se prononcer et s’ils ne le tiennent pas, le gouvernement pourra faire passer sa copie par ordonnances.