Budget de la Sécurité sociale 2026 : retraités, malades, salariés, familles, qui sont les perdants ?

Alors que les députés se sont concentrés sur le budget général pour 2026, le projet de loi de financement la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 était aussi déposé à l’Assemblée nationale. Si le projet de loi de finances (PLF) comportait quelques mesures « sucrées », celui de la Sécurité sociale est beaucoup plus dur. On résume l’essentiel des mesures.

Les retraités, y compris les plus modestes, vont perdre en pouvoir d’achat

Si on pouvait considérer que la transformation de l’abattement Papon en abattement forfaitaire de 2000 € par personne retraitée était équilibrée, les mesures concernant les retraites dans le PLFSS risquent d’être difficiles à avaler.

L’article 6 relève les plafonds à partir desquels les retraites devront s’acquitter d’une contribution sociale généralisée (CSG) plus ou moins forte.

Mais, l’article 44 prévoit un gel des pensions de retraite. Il n’y aura donc pas de revalorisation des pensions en 2026, peu importe quelle sera l’inflation, et elles seront même sous-indexées. Il pourrait y avoir un risque que les personnes qui ont vu leurs pensions de retraite revalorisées se retrouvent avec une augmentation de la CSG.

APL, PAJE et aides sociales : gel généralisé

Les diverses allocations, dont l’allocation logement, les aides à la garde d’enfant, le RSA, la prime d’activité, etc. ne seront pas revalorisées pour l’année 2026, comme l’indique l’article 44.

Sont concernées précisément : les allocations familiales, la prime de naissance ou à l’adoption, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation forfaitaire pour le décès d’un enfant, l’indemnité journalière. Par ricochet, le RSA ne sera pas non plus revalorisé de même que l’allocation adulte handicapé. Quant à l’allocation personnalisée d’autonomie, elle est dans l’article 38 et financée par la dotation nationale compensatrice. Celle-ci est figée dans l’article 54. Elle ne sera donc pas revalorisée.

En temps normal, ces différents filets de sécurité sont indexés automatiquement sur l’inflation.

Dans le PLFSS pour 2026, cela ne sera pas le cas. Cela se traduira donc par une perte de pouvoir d’achat net pour les familles, qui ont besoin de ces différentes aides.

La fiscalisation des indemnités journalières

Il fallait lire entre les lignes du PLF et du PLFSS. Le PLFSS distingue les affections longues durées (ALD) « exonérantes » de celles qui ne le sont pas. C’est l’article 29 du PLFSS qui en parle. Qu’est-ce qu’une maladie non exonérante ? D’après le site de la Sécurité sociale, il s’agit d’une maladie qui n’entraîne pas de traitement coûteux, mais, qui permet de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de six mois. Le PLFSS donne comme exemple la dépression.

L’article 29 prévoit que les arrêts maladie pour maladie non exonérante se verront appliquer les règles du droit commun en matière d’indemnités journalières.

Par ailleurs, l’ensemble des indemnités journalières, y compris les maladies exonérantes pourrait être soumises à l’impôt sur le revenu.

En effet, il faut se reporter à l’article 5 du PLF, point 10, qui énonce « 7° le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé ; ». L’article en question indique « Les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire ». Le mot important étant « particulièrement coûteuse », il semblerait que les malades atteints d’affections graves devront payer des impôts sur les indemnités journalières. Il faudra attendre les débats en commission pour avoir des éclaircissements.

La fin de la prise en charge des victimes d’accidents de la route

L’article 38 vise une certaine rationalité budgétaire. Mais, en raison de la lenteur de la justice, en particulier de la justice civile, cela se traduira par une rupture nette du principe de fraternité. Lorsque Robert Badinter était Garde des Sceaux, il a créé une loi sur l’indemnisation des victimes de la route.

Bien souvent, les victimes — quand elles ne décèdent pas — subissent de très lourdes séquelles physiques, entraînant des handicaps, nécessitant des aides à l’adaptation : véhicules, domicile, appareils, etc. Normalement, elles peuvent bénéficier d’une aide de l’État, en fonction de leur situation, tout en se retournant vers les fautifs.

Pour le gouvernement, cela revient à bénéficier de deux aides pour un même besoin. L’article 38 prévoit donc que les départements puissent déduire les aides, en fonction des sommes reçues via les dommages et intérêts ou les assurances.

Or, les délais de justice sont devenus délirants, au point que certaines audiences sont désormais programmées pour la fin de l’année 2027 ou le début de l’année 2028. Il arrive aussi que les responsables ne soient tout simplement pas solvables ou qu’ils roulent sans assurance. Dès lors, le risque pour les victimes d’accident de la route est de se retrouver sans aucune aide ni réparation du préjudice, ce qui est une curieuse manière de célébrer la panthéonisation de Robert Badinter.

Fin de l’exonération sociale des apprentis

L’apprentissage fait partie des mesures qui permettent aux jeunes de s’insérer plus facilement sur le marché du travail. Ils sont moins payés que des salariés « titulaires », l’entreprise est moins taxée, mais, ils acquièrent de l’expérience et dans certains cas, les entreprises les embauchent en CDI une fois leur formation académique et pratique achevée.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les exonérations sociales salariales seront supprimées pour les apprentis pour tout nouveau contrat conclu à partir de cette date.

Or, depuis quelques mois, les entreprises sont de plus en plus frileuses en raison des coupes budgétaires, en dépit des alertes des syndicats professionnels.

Les créateurs d’entreprise au chômage dans le viseur

Lorsque vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez, via France Travail, bénéficier de ce qu’on appelle l’ACRE : aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Cela permet de bénéficier d’un coup de pouce pour créer une entreprise et du côté de France Travail, d’être sorti des chiffres des demandeurs d’emploi en catégorie A.

Jusqu’à présent, ce n’était pas chargé. L’article 9 — le même que celui qui va taxer les apprentis — prévoit d’y mettre fin. Actuellement, il y a une réduction des cotisations sociales.

Cela va pénaliser les plus fragiles, qui sont éloignés de l’emploi salarié, car les entreprises n’en veulent pas.

Tickets resto, chèque-vacances : la fin des exonérations

Dans les grandes entreprises, il y a souvent un package social qui permet d’améliorer l’ordinaire du salarié : les tickets-restaurant, les chèques vacances, les prestations de loisir à prix réduit, etc.

L’article 8 propose une contribution patronale de 8 % sur ces compléments de salaire, ce qui risque de se traduire par une disparition progressive de ces avantages alors que le gouvernement souligne qu’ils contribuent à la fidélisation et à l’amélioration des conditions de travail.

L’augmentation du coût des ruptures conventionnelles

Les ruptures conventionnelles sont une rupture d’un commun accord entre un employeur et un salarié. Pour le salarié, cela évite de démissionner et donc de perdre ses droits au chômage et pour l’employeur, de renvoyer un salarié avec le risque de se retrouver devant les prud’hommes.

Le gouvernement considère que cela coûte trop cher et propose dans l’article 8 d’augmenter de 10 % le coût des ruptures conventionnelles.

Augmentation des mutuelles

Ces dernières années, les Français ont pu constater que le prix de leur mutuelle santé avait augmenté. Officiellement, elles faisaient face à des coûts supplémentaires.

Cela ne va pas s’arrêter. L’article 7 prévoit une nouvelle taxe de 2,05 % afin de rééquilibrer les comptes.

Sauf que cette augmentation ne sera pas sans effet sur les assurés, puisqu’elle leur sera automatiquement répercutée. On peut donc s’attendre à une hausse des cotisations.

Augmentation des coûts pour les assurés sociaux

Les franchises médicales vont aussi augmenter. Une franchise médicale est la somme qui reste à payer par un assuré social lorsqu’il va chez le médecin ou qu’il prend des médicaments. Cette somme n’est pas non plus prise en charge par les mutuelles.

D’autres dispositions concernent plus directement les établissements de santé et les professionnels.

Il est probable que le texte ne soit pas adopté en l’état tant la pilule risque d’être difficile à avaler.