Camouflet pour la loi sur la rétention des étrangers
C’était la fierté de Bruno Retailleau, qui avait défendu bec et ongles ce texte, bien qu’il n’en fût ni l’auteur ni le rapporteur. La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a subi les coups de ciseaux du Conseil constitutionnel.
La mesure phare du texte portait sur l’extension de la durée de rétention administrative d’un étranger, allant jusqu’à 180 jours, voire 210 jours dans certaines hypothèses. Ce texte était né suite à un fait-divers sordide, durant lequel une jeune femme avait été tuée.
Mais, la rédaction laisse à désirer. Les sages de la rue Montpensier indiquent « les dispositions contestées permettent de maintenir un étranger en rétention pour une durée particulièrement longue sans prévoir qu’une telle mesure n’est possible qu’à titre exceptionnel ».
Ils poursuivent par « elles [NDLR les dispositions de la loi] s’appliquent à l’étranger condamné à une peine d’interdiction du territoire, alors même que cette dernière peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, et que cette condamnation peut ne pas avoir un caractère définitif et ne pas être assortie de l’exécution provisoire ».
Le paragraphe suivant est tout aussi explicite « Elles sont, au demeurant, susceptibles de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’aurait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire ».
L’ensemble de l’article premier est donc censuré et ne s’appliquera jamais, de même que l’article portant sur l’appel et son caractère suspensif.
Bruno Retailleau n’a toujours rien à mettre à son bilan depuis qu’il est à la place Beauvau, en vertu de la nouvelle doctrine gouvernementale, consistant à laisser les parlementaires faire l’intégralité du travail législatif. Il ne pourra donc pas faire de récupération sur ce texte.
