Classement sans suite de la pétition contre la proposition de loi Yadan

Ce mercredi 15 avril 2026, les députés de la commission des lois examinaient les suites à donner à la pétition créée sur le site de l’Assemblée nationale, contre la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. Ce texte a été déposé par Caroline Yadan, député de la huitième circonscription des Français de l’étranger, circonscription qui compte notamment Israël.

Réécriture du texte et pétition

La première version de son texte avait été envoyée au Conseil d’État et l’institution avait répondu par différentes propositions de réécriture. Néanmoins, cela n’a pas convaincu les opposants au texte. Le texte doit être examiné en séance publique et en février 2026, une pétition avait donc été créée sur le portail de l’Assemblée nationale, rassemblant plus de 700 000 signatures.

Contrairement aux plateformes de pétition type Change.org, le portail de l’Assemblée nationale est sécurisé et ne permet pas de générer de fausses signatures en masse. C’est la seconde fois qu’une pétition franchit le cap des 500 000 signatures. La première fois, il s’agissait de la loi Duplomb.

Lorsqu’une pétition franchit ce cap des 500 000 signatures, la conférence des présidents peut décider de la tenue d’un débat, mais c’est à la commission compétente de se prononcer sur la pertinence. Dans le cas de la loi Yadan, la commission des lois était compétente.

Comme l’indiquent nos confrères de LCP, les députés ont décidé du classement de la pétition — 30 pour le classement, 21 contre – en raison de la tenue imminente de l’examen du texte, à savoir à partir de demain matin, 9 h.

Le classement de la pétition signifie qu’il n’y aura pas de débat supplémentaire sur ce texte. Cependant, l’examen du texte en lui-même aura bien lieu demain, jeudi 16 avril 2026. Un débat sur une pétition n’aurait pas été de nature à changer le texte ou son vote.

Une séance explosive en prévision

Ce texte génère beaucoup de crispations, y compris au sein du bloc central. Ainsi, le MoDem a déjà annoncé qu’il ne voterait pas ce texte. 50 amendements ont été déposés, le délai de dépôt étant clos depuis un long moment.

Néanmoins, le dépôt de sous-amendements est toujours possible, jusqu’à la dernière minute, et il n’est pas impossible que les députés de La France Insoumise fassent usage de cette prérogative. Depuis la rentrée de la fin du mois de mars, les débats s’enlisent très fortement à l’Assemblée nationale. Le texte sur la restitution des biens culturels, pourtant très consensuel, a nécessité toute une journée de débats. Le débat en cours sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat n’avance quasiment pas, une dizaine d’amendements ont été étudiés hier soir.

Les débats sur la proposition de la loi Yadan peuvent parfaitement devenir très inflammables. Hier, une manifestation à côté de l’Assemblée nationale s’est tenue contre ce texte et des étudiants ont bloqué Sciences Po et la Sorbonne.

En théorie, le vote sur le texte interviendra après les vacances parlementaires. Mais, il n’est pas dit que l’examen du texte soit achevé à ce moment-là. Si tel n’est pas le cas, il faudra reprogrammer la suite des débats. Or, le gouvernement a déjà prévu plusieurs textes assez copieux : le projet de loi SURE dont les sénateurs ont achevé l’examen, le projet de loi RIPOST, la loi de programmation militaire ou encore le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, prévu à l’ordre du jour du conseil des ministres de ce mercredi 15 avril 2026.