La proposition de la loi régulant l'influence commerciale va prochainement entrer en vigueur. 
Les brèves

CMP conclusive pour la loi sur les influenceurs

La proposition de la loi régulant l’influence commerciale va prochainement entrer en vigueur. 

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, ce jeudi 25 mai 2023, sur la proposition de loi régulant l’activité d’influenceur, après avoir été votée au Sénat. Nous en avions parlé ici ainsi que dans notre vidéo.

L’activité d’influence commerciale est définie dans l’article premier et vise à encadrer l’activité des personnes qui font — notamment — la promotion de services ou de produits, à titre onéreux. Les « simples » blogueurs ou vlogueurs ou autres internautes à forte visibilité sur les réseaux sociaux qui ne tirent aucun avantage financier ou commercial de cette activité, ne sont pas concernés. 

Le texte concerne également les personnes qui sont des intermédiaires : les agents d’influenceurs ou les représentants légaux lorsque que l’influenceur est mineur.

Certains biens ou services sont exclus de l’influence commerciale : les influenceurs auront l’interdiction d’en faire la promotion. Il s’agit des produits des boissons sucrées, des boissons alcoolisées, des produits du tabac (vape incluse), des médicaments et des dispositifs médicaux. Il sera par ailleurs interdit de faire la promotion commerciale des actes de chirurgie esthétique ou assimilés (injections, réduction, etc.). Les cryptoactifs sont aussi concernés par cette interdiction. Ont été ajoutés les paris sportifs. La promotion des jeux d’argent et de hasard reste autorisée sous couvert de faire figurer certaines informations de manière explicite, lisible et identifiable.

Les influenceurs faisant la promotion de biens et de services devront faire figurer explicitement qu’il s’agit d’une opération commerciale. Les photos ou vidéos retouchées devront être signalées. Pour les personnes faisant du dropshipping, l’expéditeur devra être clairement mentionné. 

L’ensemble de ces règles s’appliquent aux agents d’influenceurs, qui verront leur responsabilité engagée en cas de manquement. 

Ainsi que l’indique Stéphane Vojetta, un dernier vote aura lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Une fois promulguée, la loi entrera en vigueur, à l’exception de certaines dispositions spécifiques, pour lesquelles, une réponse de la Commission européenne est attendue. Pour le reste, notamment les articles premiers, deux et suivants, six à neuf, le texte s’appliquera immédiatement.