La commission paritaire mixte est parvenue à un accord sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Les brèves

CMP conclusive sur la proposition de loi sur le terrorisme

Déposée durant la XVe législature, la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, a poursuivi son chemin législatif.

Elle avait été présentée par Yaël Braun-Pivet, Christophe Castaner, Aude Bono-Vandorme, Guillaume Gouffier-Cha et les membres du groupe parlementaire de La République En Marche. 

Elle se propose d’amender la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique). 

Sous la XVe législature, Aude Bono-Vandorme était la rapporteure de texte pour l’Assemblée nationale. N’étant plus député, il fallait trouver un autre rapport. C’est chose faite et la fonction revient à Benjamin Haddad. 

La commission paritaire mixte est parvenue à un accord, la proposition va entrer en vigueur.