Commission d’enquête sur l’audiovisuel : à peine achevée et déjà morte

Alors que la commission d’enquête parlementaire sur l’audiovisuel public a achevé ses travaux dans une atmosphère assez rocambolesque, différentes voix notamment à gauche se sont élevées pour dénoncer le contenu du rapport. En creux, plusieurs parlementaires s’inquiètent de la mise en œuvre des recommandations, notamment en cas de victoire de l’extrême-droite l’année prochaine, lors de l’élection présidentielle.

La réalité est beaucoup plus prosaïque.

À quoi sert une commission d’enquête parlementaire ?

Les parlementaires peuvent se constituer en commission d’enquête pour enquêter sur un sujet donné. Cela fait partie à la fois des missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Un groupe va faire une demande de création, la demande sera analysée puis acceptée. Il est très rare qu’une demande soit refusée, même lorsque le sujet est mal défini. À partir de la constitution de la commission d’enquête, les parlementaires auront six mois pour travailler et présenter un rapport.

Six mois, c’est à la fois long et court. C’est long lorsque les parlementaires n’ont pas grand-chose à dire et c’est court lorsqu’il faut faire beaucoup d’auditions, car il faut tenir compte des agendas des uns et des autres, des travaux de l’Assemblée nationale et de l’éventuel cirque médiatique que cela peut générer.

Chaque groupe parlementaire a un droit de tirage par an. Actuellement, l’Assemblée nationale compte onze groupes parlementaires et le groupe socialiste vient d’utiliser son droit de tirage pour une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l’augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face.

Il y a actuellement six commissions d’enquête en cours et douze qui sont closes — on compte la commission d’enquête sur l’audiovisuel comme close — depuis 2024.

Mais, le problème de la multiplication de ces commissions d’enquête parlementaires est bien la suite. Car, dans la majorité des cas, une fois le rapport mis en ligne, il ne se passe plus rien.

Beaucoup de bruit pour rien

Voici un bilan provisoire des commissions d’enquête de la XVIIe législature.

Close le 10 décembre 2025 et rapportée par Karen Erodi, la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société avait établi toute une série de recommandations, concernant aussi bien le domaine législatif que le domaine réglementaire. Il ne s’est rien passé depuis. Nicole Dubré-Chirat, qui présidait la commission a simplement recyclé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale.

Plus médiatique et achevée le même jour, la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste a donné lieu à deux propositions de loi. L’une émane du rapporteur Matthieu Bloch et vise à renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République. Sauf que Xavier Breton, président de la commission d’enquête avait déjà déposé la sienne, là encore sous forme de résolution, avant même la fin des travaux de la commission d’enquête.

En novembre 2025, la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins dressait un état des lieux assez dramatique de la justice en outremer. Ni son rapporteur ni son président n’ont déposé de propositions de loi sur le sujet et le projet de loi SURE ne prend pas en compte les besoins spécifiques liés aux ultramarins, pas plus que le projet de loi de finances pour 2026.

Plus « chanceuse » et plus médiatisée, la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs portée par Laure Miller a donné lieu à une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Sujet porté par le Président de la République lui-même, le texte a bénéficié du soutien du gouvernement, qui a actionné la procédure accélérée. Le texte doit revenir en seconde lecture à l’Assemblée nationale. C’est le seul travail, issu d’une commission d’enquête, qui a été inscrit à l’ordre du jour, alors que le texte risque de se faire fracasser par Bruxelles, en raison d’une incompatibilité avec la législation communautaire.

Peu de temps avant la suspension estivale des travaux de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements avait achevé ses travaux. Aucune recommandation n’a été traduite en proposition de loi et à notre connaissance, il n’y a pas eu non plus de travaux entamés sur ce sujet du côté du gouvernement.

Premier sujet d’inquiétude des Français selon les études d’opinion récentes : la santé. Une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins s’était clôturée, elle aussi, peu de temps avant la pause estivale. Elle avait formulé des recommandations très techniques, dont certaines relèvent du champ réglementaire. Attendu que les sénateurs ont proposé hier de supprimer les agences régionales de santé, il est manifeste que le sujet est toujours d’actualité.

On peut multiplier les exemples avec toutes les commissions d’enquête, mais celle qui fait humainement le plus mal est probablement la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et il suffit d’ouvrir la presse quotidienne régionale ou la presse judiciaire pour se rendre compte qu’aucune des préconisations de la commission n’a été mise en œuvre.

Une absence de suivi

Contrairement aux projets et propositions de loi, il n’existe aucun baromètre des commissions d’enquête. Il faut lire chaque rapport, chaque recommandation pour savoir ce qui relève du champ législatif — donc ce qui peut être corrigé par un député ou un sénateur — et ce qui relève du champ réglementaire, à la charge du gouvernement. Certaines mesures sont purement incantatoires, d’autres nécessitent la consultation ou la coopération des syndicats, etc.

À ces commissions d’enquête, qui sont devenus des objets médiatiques, il faut ajouter les missions d’information, qui délivrent aussi des recommandations, mais, que tout le monde oublie instantanément. Seules les missions temporaires du gouvernement donnent lieu à une petite mise en lumière.

L’un des points communs de toutes les commissions d’enquête est qu’elles demandent toutes des financements publics supplémentaires. Il suffit de lire les textes budgétaires pour comprendre que ce n’est pas exactement dans l’air du temps.

Dans le cas de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, les recommandations vont rester lettre morte. D’une part, il n’y a plus de temps parlementaire utile pour une réforme de l’audiovisuel. D’autre part, Rachida Dati, qui n’était pas la plus frileuse des ministres, a tenté une réforme de l’audiovisuel, largement moins révolutionnaire que les préconisations de Charles Alloncle, qui n’a jamais vu le jour, au point qu’on considère qu’il y a une malédiction sur le sujet.

Enfin, si l’audiovisuel public est clairement un sujet médiatiquement porteur, il n’est jamais apparu comme majeur pour les Français. Il fournit un bon sujet de conversations pour les éditorialistes en plateau, mais ne remplira jamais un frigo ni ne paiera un plein d’essence.