Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie arrivera en mai à l'Assemblée nationale.
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Commission spéciale pour le projet de loi sur la fin de vie

Dans une interview croisée au journal La Croix et Libération, le président de la République a annoncé la présentation prochaine d’un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. 

Ce texte sera présenté en conseil des ministres en avril et après analyse du Conseil d’État, à l’Assemblée nationale en mai 2024. Notre confrère Bastien Scordia a partagé l’ordre du jour de l’Assemblée nationale

Dans l’interview croisée, le président de la République a spécifié les grandes lignes du texte, en précisant qu’il ne s’agissait ni d’euthanasie ni de suicide assisté, mais d’une aide à mourir. 

Elle ne concernera que les personnes majeures. Elles devront disposer d’un discernement plein et entier, ce qui implique que les personnes qui sont atteintes de maladies neurodégénératives en seront exclues. Bien que nous n’ayons pas encore le texte, il est possible de supposer que cela exclut aussi les personnes qui seraient sous tutelle ou curatelle. 

Autre condition : les personnes devront être atteintes d’une pathologie incurable, avec un pronostic vital engagé sur le court ou moyen terme. On pense à certaines maladies orphelines comme la maladie de Charcot ou certains cancers détectés trop tardivement. Dernier impératif : éprouver une souffrance, aussi bien physique que psychologique, que rien ne peut soulager. 

Si ces quatre conditions cumulatives sont réunies, le patient pourra demander à bénéficier de l’aide à mourir. Sa demande sera examinée par une équipe médicale : le médecin traitant, mais aussi les personnels soignants qui entourent au quotidien la personne malade. 

D’après nos informations, comme pour le projet de loi bioéthique, une commission spéciale devrait être créée à l’Assemblée nationale pour examiner le texte. On rappelle que cette commission devra être paritaire sur le plan politique. Parallélisme des formes oblige ou presque, il est vraisemblable qu’une commission spéciale soit aussi créée au Sénat. 

Qui sera rapporteur du texte à l’Assemblée nationale ? Toujours d’après nos informations, le choix naturel serait Agnès Firmin Le Bodo, qui pourrait briguer la présidence de la commission spéciale. Mais, Olivier Falorni, depuis longtemps engagé sur cette question, pourrait loucher sur la fonction.  

Les différents groupes vont avoir quelques semaines pour procéder à des arbitrages internes pour savoir qui sera membre de la commission spéciale. 


Mise à jour du 18 mars 2024 à 20 h 52 : l’AFP indique que le projet de loi vient d’être transmis au Conseil d’État. Une nouvelle condition a été ajoutée : être Français ou résider de façon stable et durable sur le territoire français. Ce point ne figurait pas dans l’interview du président de la République.