Le Conseil de l’Europe dénonce l’impunité des auteurs de violences sexuelles en France

Dans un rapport paru ce mardi 16 septembre 2025, le Groupe d’experts indépendants sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe se penche sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Si le groupe se félicite de certaines avancées, notamment en matière législative et reconnaît des progrès, il appelle à des améliorations, tant les lacunes sont nombreuses.

En premier lieu, il souligne une augmentation de la violence sexuelle à l’égard des filles et des jeunes femmes : plus de la moitié des violences sexuelles sont commises envers des mineures. Pour 72 % des victimes mineures, elles ont moins de 15 ans. Il constate le nombre élevé de jeunes auteurs : en 2023, 37 % des auteurs de viol avaient moins de 20 ans et 18 %, moins de 15 ans.

Le groupe met en avant une autre donnée, qui ne concerne pas uniquement les violences sexuelles : les lacunes en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes dans les collectivités d’outre-mer.

Le « coupable » est bien connu et le rapport ne manque pas de le souligner « le GREVIO a fait état d’un manque de moyens financiers pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes limitant la capacité des services publics et des services spécialisés pour les femmes victimes de violence de mener à bien leur mission » […] « Les informations parvenues au GREVIO indiquent cependant que l’impact de l’accroissement des fonds publics pour la lutte contre les violences à l’égard des femmes est limité par l’augmentation exponentielle du nombre de signalements de violence et de demandes de soutien aux services spécialisés ».

Les décideurs publics se contentent d’aligner les fonds publics en fonction des signalements, mais n’entendent pas augmenter les budgets afin d’anticiper et de prévenir, en ce qui entraîne une baisse des moyens par victime.

Le plus étrange est le manque d’informations disponibles. En effet, le GREVIO a constaté un manque de données disponibles concernant les violences faites aux femmes, données qui doivent être collectées par le ministère de la Justice.

Même problématique du côté de la santé : « les violences à l’égard des femmes ne font pas partie des déterminants de santé mesurés par les services statistiques en matière de santé ». Il note aussi que la prise en charge des victimes de violence sexuelles au sein des centres régionaux de polytraumatisme ne répond pas à leurs besoins, quand elles parviennent à accéder aux soins, ce qui n’est pas le cas dans l’ensemble du territoire.

Quant à l’éducation, le GREVIO note des insuffisances d’application de la loi de 2001, concernant l’éducation à la sexualité.

C’est envers la justice que le GREVIO est le plus sévère. Pour le groupe, les magistrats ne sont pas assez formés, ce qui entraîne « de faibles taux de condamnation pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes ». Le pénal n’est pas uniquement visé, les affaires familiales sont aussi dans le viseur du rapport.

Il est intéressant de noter que le GREVIO rappelle que la Convention d’Istanbul — dont la France est signataire — interdit « la participation obligatoire à des modes alternatifs de résolution des conflits, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne tous les conflits liés à des formes de violence à l’égard des femmes visées par la convention ». Or, il semblerait que les victimes soient fortement incitées à accepter des médiations en cas de violences conjugales ou même en cas de violences sexuelles, notamment sur le lieu de travail. De façon générale, le groupe met en avant que les procédures de simplification de la procédure judiciaire portent atteinte aux victimes.

Quant aux forces de l’ordre, si elles reçoivent une formation obligatoire, les données montrent des différences de traitement en fonction des interlocuteurs, des territoires et de la personne victime. Les enquêtes ne sont pas non plus menées avec la même diligence « Cependant, le classement sans suite des plaintes concernant des violences sexuelles continue également de résulter largement d’un défaut de preuves, qui peut faire suite à des enquêtes défaillantes. Les informations portées à la connaissance du GREVIO indiquent notamment un manque d’investigations concernant les allégations de viols conjugaux et de viols concernant des femmes en situation de handicap. Une autre difficulté tient à la qualité variable des certificats médicaux et des expertises. Ces lacunes dans les enquêtes conduisent à placer le témoignage de la victime au centre de la procédure et à faire peser sur elle la responsabilité d’apporter des preuves ».

Le rapport se conclut par des recommandations. Reste à savoir si elles seront mises en œuvre par le prochain Gouvernement. En effet, l’essentiel des réponses à apporter aux lacunes relevées dans le rapport est budgétaire. Il n’est nul besoin de lois supplémentaires ou alors, des lois de programmations.