Pour enfin tout savoir sur les parlementaires français

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont proposées par Amélie Acatrinei-Aldea dite Tris Acatrinei, fondatrice du Projet Arcadie (ci-après dénommée « Projet Arcadie »), autoentrepreneur, immatriculée 790 086 011, dont le siège social est situé au 17 mail Jean Zay, 93210 la Plaine Saint-Denis – admin[at]projetarcadie[dot]com .

Définitions et champs d’application

Le Projet Arcadie est une plateforme de centralisation et d’uniformisation des données d’intérêt général sur les parlementaires français.

Ce service est ainsi composé :

  • Des fiches individuelles sur les députés, les sénateurs Français et eurodéputés Français ;
  • D’un moteur de recherche multi-facettes permettant à travers certains filtres de rechercher des parlementaires ;
  • De tableaux thématiques préconstitués.

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les utilisateurs et le service Projet Arcadie.

Le cadre contractuel s’impose à tout utilisateur et le lie mutuellement au Projet Arcadie, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services du Projet Arcadie.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de la fondatrice du Projet Arcadie de s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Modalités d’accès 

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités du service se fait librement et sans inscription préalable.

Le service se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des informations.

Le service se réserve le droit de supprimer ou de bloquer tout utilisateur qui ne respecterait pas un utilisation raisonnable du site. 

Le service se réserve le droit de ne pas valider ou de supprimer ou de bloquer les utilisateurs qui auraient fourni des informations manifestement fausses. 

Modification des conditions générales

Le Projet Arcadie se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les nouvelles conditions générales seront – le cas échéant – portées à la connaissance des abonnés.

Règles d’usage et limitation de responsabilité

L'utilisation de la plateforme n’est pas créatrice de droits en elle-même. 

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services du Projet Arcadie sera réputée faite sous sa responsabilité.

L’utilisateur reconnaît faire un usage raisonnable et dans le respect du droit des informations mises à disposition sur le Projet Arcadie et de la plateforme elle-même. Toute utilisation frauduleuse ou abusive peut donner lieu à un bannissement. Le Projet Arcadie se réserve le droit de poursuivre toute personne qui se livrerait à des manœuvres frauduleuses et/ou abusives.

Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle

L’utilisateur du service peut faire parvenir des questions sur le Projet Arcadie, qui sont susceptibles d’être réutilisées pour alimenter la foire aux questions  sans que l’identité de l’émetteur ne soit dévoilée.

Limitations propres à l’utilisation du réseau

Le Projet Arcadie s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages du Web. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle de Projet Arcadie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’adhérent utilise les services du Projet Arcadie en l’état. Il déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites et en particulier, reconnaître que :

  • L’utilisation se fait à ses risques et périls ;
  • Le service est accessible en l’état et en fonction de sa disponibilité ;
  • Toute action de l'utilisateur est fait sous sa responsabilité ;
  • Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels malwares circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
  • Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur par le Projet Arcadie ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
  • Il est seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, le Projet Arcadie ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations ;
  • Il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Projet Arcadie déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
  • Il a connaissance de la nature du réseau, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
  • Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposés par le Projet Arcadie sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Projet Arcadie sont fournies à titre d'information. Le Projet Arcadie ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Si un contrôle a priori a été effectué avant la mise en ligne des informations, le Projet Arcadie n’assume aucune responsabilité en cas de changement de nature des sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens. Néanmoins, le service procédera au retrait desdits liens ou contenus s’il s’avère qu’ils sont illicite, préjudiciable aux utilisateurs ou dont la nature a changé. Le Projet Arcadie ne pourra pas supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.

Force majeure

Le Projet Arcadie décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

Données personnelles et protection de la vie privée

Le Projet Arcadie s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Projet Arcadie se réserve le droit de communiquer les données fournies à des tiers, hypothèse dont les utilisateurs seraient préalablement informés.

Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site Web, le Projet Arcadie est amené à conserver les données concernant l'abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu'à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d'utilisation du site.

Chaque utilisateur  accepte que les enregistrements des systèmes du Projet Arcadie, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite, feront foi dans les relations entre l’utilisateur et le Projet Arcadie.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Projet Arcadie.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Web.

En revanche, la consultation des informations et l'utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l'activation de cookies d'identification et de traçabilité sur l’appareil utilisé par l’adhérent.

L'utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l'utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu'il ne puisse plus accéder à certaines parties du service.

À moins que l'utilisateur n'ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu'il refuse les cookies, le système du Projet Arcadie émettra des cookies lorsque l'utilisateur se connectera au service.

Les emails envoyés aux utilisateurs sont destinés à les informer sur leurs adhésions et d’éventuelles nouvelles fonctionnalités.

Propriété intellectuelle

Les aspetcs relatifs à la propriété intellectuelle sont disponibles sur la page des mentions légales.

L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l'accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l'abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part du Projet Arcadie pour le(s) contrevenant(s).

Lois et juridictions

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social du Projet Arcadie.

Annexes

Les mentions légales

La Foire Aux Questions