Copier-coller de la PPL protection de la femme enceinte

La sénatrice Marie-Claude Lermytte a déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte. Objectif : reconnaître un préjudice lors d'une infraction, qui aurait pour conséquence la mort du fœtus. En effet, comme l'indique l'exposé des motifs, le décès de l'enfant à naître, lors de la survenue de violences, n'est pris en compte que lorsque l'enfant est réputé vivant et viable. 

Marie-Claude Lermytte a repris le siège de Jean-Pierre Decool, mais elle n'a pas repris que cela.  Sur les trois propositions de loi qu'elle a déposé auprès du Sénat, deux sont des copier-coller de propositions de loi de Jean-Pierre Decool. La première reprise intégrale est la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales et la seconde, la proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte. 

Pour le second texte, l'exposé des motifs est quasiment identique — coquilles incluses — et pour la proposition de loi, les peines ont été revues à la baisse, vraisemblablement pour correspondre à l'échelle des peines en droit pénal. 

Il n'est pas interdit aux parlementaires de reprendre d'anciennes propositions de loi, qui n'ont jamais abouti. D'ailleurs, certains parlementaires n'hésitent à redéposer des textes, enregistrés sous les mandatures précédentes, pour tenter de les faire aboutir. Néanmoins, cela interroge sur la sincérité du parlementaire quand celui-ci ne prend pas la peine de mentionner explicitement qu'il s'agit d'une reprise de texte d'un ancien collègue aux bancs. Légalement, il n'y a aucune obligation. Mais, si un parlementaire ne prend pas la peine de citer explicitement l'origine de ses propositions, on est en droit de se demander s'il ne fait pas d'autres reprises non sourcées dans ses autres travaux parlementaires.