Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, a été déposé au Sénat le mercredi 1er juin 2022. 

Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales de la chambre haute pour examen. 

Comme l'indique l'exposé des motifs, le principe de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale - autonomie - a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Mais, la question du financement restait en suspens. 

Pour l'heure, il n'y a pas de date d'examen par la commission des affaires sociales ni par la séance publique. Mais, il est fort probable que ce texte soit examiné durant la session extraordinaire, avant la pause estivale, pendant que les députés examineront le projet de loi relatif au pouvoir d'achat.