Décryptage du projet de loi immigration

Le projet de loi sur l’immigration a laissé un grand nombre de personnes dans le flou. Voici un décryptage du texte.
Le projet de loi sur l’immigration a laissé un grand nombre de personnes dans le flou. Voici un décryptage du texte.

On a tendance à l’oublier, mais les débats parlementaires permettent de mieux appréhender la loi. Plus une loi est complexe, plus les débats sont essentiels pour comprendre l’esprit du législateur. Sortons des analyses politicardes sans intérêt et examinons le texte

Que le lecteur pardonne le style un peu clinique des lignes qui vont suivre. L'analyse se base sur le texte issu de la CMP.

La philosophie générale du projet de loi sur l’immigration vise à durcir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français. Avec ce texte, il leur sera plus difficile de travailler légalement, de se soigner, de se loger, de bénéficier de prestations sociales, d’obtenir une place dans un hébergement d’urgence. Seul point plus doux : les étrangers qui déposeront plainte contre leur marchand de sommeil bénéficieront d’une carte de séjour temporaire. 

Durcissement du regroupement familial

Les étrangers en situation régulière devront attendre au moins deux ans pour faire une demande de regroupement familial. L’âge du conjoint a été changé et ce dernier devra désormais avoir au moins 21 ans. L’étranger devra apporter la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, avec un logement adéquat et disposer d’une assurance maladie. 

Pour les étrangers bénéficiant du regroupement familial, c'est-à-dire ceux qui vont quitter leur pays pour rejoindre un conjoint ou un parent en France, il faudra prouver une connaissance suffisante de la langue française, de manière à être autonome dans la vie de tous les jours. Le maire est investi de nouvelles missions et pourra s’opposer à l’installation d’un étranger au titre du regroupement familial dans sa commune. Si le maire ne répond pas dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée. 

Extension du délai de mariage

Pour les étrangers mariés à un ressortissant français, ils devront justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, avoir un logement et une couverture maladie. Le mariage devra durer au moins cinq ans pour que l’étranger puisse faire une demande de carte de résident de dix ans. 

Si un maire soupçonne un mariage blanc, il devra en informer le Procureur de la République et le délai durant lequel ce dernier doit se prononcer est allongé. 

La peine est majorée en cas de mariage blanc. 

Durcissement des séjours pour raisons de santé

Les étrangers souhaitant se faire soigner en France devront justifier de l’absence de prise en charge sanitaire dans leur pays d’origine. Cela sera apprécié par l’autorité administrative compétente, avec des médecins. S’il n’existe pas de convention de prise en charge avec le pays d’origine, les frais seront à la charge de l’étranger malade. 

Caution pour les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers devront verser une caution, dont le montant est inconnu. Elle sera restituée à leur départ. Elle peut être supprimée si l’étudiant n’a pas de ressources. Les frais de scolarité seront également majorés pour ces derniers.

Conditionnement de séjour régulier pour les prestations sociales et le droit au logement 

Il faudra attester d’une présence sur le territoire d’au moins cinq ans ou d’avoir travaillé pendant au moins 30 mois pour bénéficier du droit au logement opposable. Ces mêmes conditions sont exigées pour la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Cela vaut également pour l’étranger qui se retrouverait en situation de handicap et souhaiterait obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie.  

Durcissement généralisé du travail pour les étrangers

Une expérimentation va être menée pour permettre l’obtention d’un titre de séjour temporaire pour les étrangers. Pour cela, il faudra travailler dans un secteur dit en tension ou dans une zone géographique en tension et être sur le territoire depuis 24 mois. Sur ces deux ans, il faudra avoir travaillé au moins un an. L’étranger devra aussi s’engager dans un parcours d’intégration, disant qu’il adhère aux valeurs de la République. Cette expérimentation durera trois ans. L’étranger obtiendra alors une carte de séjour temporaire, mais cette carte ne peut être renouvelée que trois fois maximum. 

L’autre durcissement concerne les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs ou entrepreneurs individuels. Les étrangers titulaires d’une carte de séjour résident, séjour temporaire vie privée et familiale, résident longue durée UE, résident algérien 10 ans ou vie privée et familiale ne pourront plus créer de microentreprises. Ils devront faire une autre demande : entrepreneur/profession libérale.  

Quant aux demandeurs du passeport talent, les conditions ont été revues. Il faudra attester de diplômes, d’expériences, de partenariats pour pouvoir faire cette demande, qui sera examinée par l’administration. Exception pour les professions médicales : l’obtention du titre de séjour talent ou compétence devient quasiment de droit pour les personnels médicaux.  

Les personnes qui emploieraient des personnes sans titre de séjour régulier, les amendes administratives et les peines ont été durcies. 

Extension des cas de retrait de carte de séjour ou d’expulsion ou de déchéance de nationalité

Le champ des cas où un étranger en situation régulière peut se voir retirer sa carte de séjour a été étendu. Citons les faux documents administratifs, le trafic de stupéfiants, l’esclavage, la traitre d’êtres humains, les délits avec violence, l’exploitation à la mendicité, les marchands de sommeil, le vol dans les transports en commun, le vol simple, le recel, la violence sur des personnes titulaires de l’autorité publique ou d’un mandat électif. 

Le séjour irrégulier redevient une infraction. 

Le binational encourt la déchéance de nationalité en cas d’homicide sur une personne dépositaire de l’autorité publique — comprendre un policier, un gendarme, un militaire, etc. 

Les étrangers seront expulsés en cas de condamnation à des délits réprimés par une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus. Ce sera également le cas pour les violences intrafamiliales et cette expulsion pourra être accompagnée d’une interdiction d’entrée sur le territoire français pour dix ans. 

Restriction pour les mineurs

Dans le cas où un étranger en situation régulière a une charge de famille — des enfants — il devra assurer à ces derniers « une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française ». 

Si l’enfant est né de parents étrangers, même s’il est né sur le sol français, il ne devient plus Français de plein droit à sa majorité. Il devra en manifester la volonté, c’est-à-dire qu’il devra demander l’obtention de la nationalité. 

Quant aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), s’ils souhaitent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale à 18 ans, ils devront apporter la preuve qu’ils n’ont plus aucun lien avec la famille restée dans le pays d’origine. 

Il sera également possible de procéder à la prise de leurs empreintes digitales sans leur consentement. Par contre, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administratif (CRA). 

Dispositions relatives à l’intégration

Pour les étrangers en situation régulière, qui souhaitent s’installer durablement en France, il faudra passer par un parcours d’intégration républicaine. Ce n’est pas une nouveauté. Le programme change et devra comporter un module d’histoire et de culture. Ce parcours sera sanctionné par un examen, avec une note minimale. L’étranger a une obligation d’assiduité. Concernant les cours de français, ils sont déjà gratuits pour les étrangers et pris en charge par l’État ou les collectivités territoriales. 

Pour les étrangers salariés, les cours de français seront considérés comme du travail effectif, ce qui implique que leur rémunération ne pourra pas être minorée pendant les leçons. Si le salarié suit une formation grâce au compte personnel de formation et qu’il est signataire du contrat d’engagement républicain — le parcours d’intégration mentionné au paragraphe précédent — l’autorisation d’absence est de droit. 

Dispositions relatives à la police des étrangers 

Il sera possible de procéder au recueil des empreintes digitales et à la photographie d’un étranger — par les services de police — sans son consentement. Son refus sera considéré comme un motif de fuite et entraînera un placement en CRA ou une assignation à résidence. Cela vaut également pour les cas où l’étranger est suspect d’avoir volontairement altéré ses empreintes digitales. 

Il pourra être assigné à résidence à ses frais ou placer en CRA. L’assignation à résidence ou le placement en CRA peut être renouvelé deux fois et les délais sont prolongés. 

Il sera également possible de placer en CRA tout étranger, y compris un demandeur d’asile, constituant une menace pour l’ordre public. Le contrat d’engagement au respect des principes de la République sera un préalable obligatoire pour tout étranger demandant un document de séjour. L’étranger ne pourra pas le refuser.

Son refus sera considéré comme un trouble à l’ordre public.  

Un étranger qui sera débouté de sa demande d’asile de façon définitive ne pourra plus être hébergé dans un centre d’accueil d’urgence. Il ne sera autorisé à rester que le temps de procéder à son expulsion. 

Il sera possible de refuser un titre de séjour à toute personne ressortissante d’un pays qui ne coopère pas avec la France pour l’éloignement des étrangers. L’aide publique au développement sera également conditionnée à la coopération avec les pays bénéficiaires sur l’éloignement des étrangers. 

Concernant l’aide au retour, elle ne sera plus versée qu’une seule fois à l’étranger expulsé. 

Procédure pour la lutte contre les marchands de sommeil

Les étrangers qui seraient victimes de marchands de sommeil pourront solliciter l’obtention d’une carte de séjour temporaire s’ils portent plainte contre ces derniers. Elle sera valable pendant toute la durée de la procédure. Les peines à l’encontre des marchands de sommeil sont aggravées.

Dispositions diverses

Le texte impose un débat annuel au Parlement sur l’immigration, avec des quotas migratoires. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les services médicaux de l’office français de l’immigration et de l’intégration. Une expérimentation dans cinq à dix départements pour les refus de titre de séjour devrait être mise en place. 

Le tarif réduit dans les transports en Île-de-France est conditionné au séjour régulier des étrangers. Les Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France obtiennent automatiquement un visa long séjour en France. 

Certaines dispositions concernent la fouille des bateaux et des voitures. On note aussi la création d’une entité : France Asile, mais la rédaction n’est pas très claire. La fin du texte comporte des dispositions relatives à l’organisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile et du contentieux relatif au droit d’entrée et de séjour de l’asile. Enfin, comme c’est l’usage, la dernière partie du texte concerne les territoires ultramarins. 

Le texte doit à présent être examiné par le Conseil Constitutionnel pour vérifier qu’il est conforme à notre bloc de constitutionnalité.