Fin de non-recevoir de la pétition demandant la dissolution de la BRAV-M
Ce mercredi 5 avril 2023 était examinée la pétition demandant la dissolution de la BRAV-M. Nous renvoyons le lecteur vers notre article consacré à ce sujet.
C’est le député Éric Poulliat qui avait été désigné rapporteur de cette pétition. L’affaire était entendue dès le début de la séance en commission des lois : le classement de la pétition avait sa préférence. Pour lui, les faits reprochés à la BRAV-M ne concernant que quelques individus fautifs, « qui seront évidemment sanctionnés ».
S’il a été soutenu par les députés de la majorité présidentielle, républicains et du Rassemblement national, les députés de la NUPES ont essayé de faire valoir leurs opinions. Pour Hervé Saulignac, la pétition a le mérite d’interroger les méthodes de maintien de l’ordre et ne vise pas à remettre en cause le principe même des forces de l’ordre.
Sandra Regol a abondé dans ce sens, en ajoutant qu’il s’agissait surtout d’une demande de transparence et de contrôle de la BRAV-M de la part de la population. Population dont l’avis n’a pas été pris en compte pour Jean-François Coulomme, l’avis du rapporteur se substituant à celui des pétitionnaires.
Danièle Obono parle quant à elle de fin de non-recevoir adressée aux personnes qui ont pris la peine de signer la pétition.
De l’autre côté du spectre, on ne peut pas dire que les arguments aient été subtils. Pour Romain Baubry, député du Rassemblement national, les personnes ayant signé la pétition ne sont ni plus ni moins que des membres de milices d’extrême-gauche.
Après ce tour de table, le rapporteur Éric Poulliat a proposé le classement sans suite de la pétition, avec pour principal argument « nous avons une pétition politique, à charge et qui utilise des arguments qui ne sont pas justes ».
Le plus étonnant dans ce classement de la pétition demandant la dissolution de la BRAV-M est l’absence d’analyse juridique. Il n’y a aucun argument de droit pour refuser de donner une suite à la pétition. C’est une ineptie profonde que de qualifier la pétition de politique : le principe même des pétitions sur le site de l’Assemblée nationale et du Sénat est qu’elles invitent les citoyens à être des acteurs politiques.
Le classement de cette pétition envoie un double message : que la commission des lois a arrêté de faire du droit et que les citoyens n’ont aucun moyen institutionnel et pacifique de faire valoir leur opinion concernant le maintien de l’ordre.
Lorsqu'il sera disponible, le compte-rendu sera mis en ligne sur cette page.