Inéligibilité de Michel Fanget : rejet du Conseil Constitutionnel

Appelé à se prononcer sur l'inéligibilité du député Michel Fanget, le Conseil Constitutionnel a rejeté la requête du procureur de la République. 

Michel Fanget a été condamné par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis, à une amende de huit mille euros et à une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans.

Il a fait appel de la décision le 14 février 2022. 

La cour d'appel de Riom a confirmé le jugement, mais l'a condamné à à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie du sursis total, à une amende de deux mille euros et à une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux années. La peine d'inéligibilité était assortie d'une exécution provisoire. 

Le jour même, le député forme un pourvoi en cassation. 

Quid de l'exécution provisoire - avec pour conséquence, la déchéance du mandat de député ?

Le Conseil Constitutionnel donne la solution, sur la base de l'article 569 du code de procédure pénale. 

"Dès lors, l'exécution provisoire de la sanction privant M. Fanget de son droit d'éligibilité est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution de l'arrêt."

Le Conseil Constitutionnel a donc rejeté la requête du procureur de la République : tant que la condamnation n'est pas définitive, le député ne peut pas être déchu de son mandat.

Si la décision est intéressante sur le plan juridique, elle est sans effet sur le plan politique : elle intervient en fin de législature et Michel Fanget ne s'est pas qualifié pour le second tour. Il apparaît dans la liste des candidats fournis par le ministère de l'Intérieur, mais pas sur la liste des résultats. Il avait pourtant fait part de sa volonté de rester candidat.