La déchéance de mandat

La confirmation, par la Cour de Cassation, de la condamnation de la député Sylvie Andrieux nous permet d’aborder la question de la déchéance du mandat parlementaire.

Pour rappel, Mme Andrieux a été condamnée à quatre ans de prison dont trois avec sursis, 100 000 € d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Il est vraisemblable que sa peine de prison soit aménagée, mais elle devra payer l’amende et surtout, ne pourra plus avoir de mandat ni se représenter pour les prochaines législatives.

C’est une procédure de déchéance de mandat qui va s’appliquer dans son cas.

L’article 136 du code électoral pose les cas de déchéances de mandat, notamment les condamnations définitives entraînant la privation des droits électoraux. Dans le cas de la député des Bouches-du-Rhône, c’est le Conseil Constitutionnel qui va constater la déchéance, sur requête du Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Garde des Sceaux ou du ministère public.

Concrètement, que va-t-il se passer ? Mme Andrieux peut décider de démissionner d’elle-même, faisant que la procédure de déchéance n’aura pas lieu d’être. Si tel est le cas, son siège restera vacant jusqu’aux prochaines élections.

Mais si elle n’en fait rien, il appartiendra au Bureau de l’Assemblée Nationale ou au Garde des Sceaux de saisir le Conseil Constitutionnel. Contrairement à l’affaire Maxime Gremetz en 2002, il y a peu de chances que le Garde des Sceaux ou le Bureau fasse traîner les choses et encore moins de chances que Mme Andrieux soit gracié par le Président de la République.

Une fois saisi, le Conseil Constitutionnel prononce la déchéance. Il ne semble pas y avoir de délai pour le faire, mais on peut se figurer que cela interviendra sous un mois.

Juridiquement, le cas de Mme Andrieux est simple pour le Conseil Constitutionnel, car toutes les voies de recours internes ont été épuisées. La seule hypothèse qui pourrait l’empêcher de prononcer la déchéance serait que la député fasse un recours auprès des instances communautaires ou européennes. Sauf à ce que cette dernière n’en fasse usage, on peut gager que le Conseil Constitutionnel prononcera presque automatiquement la déchéance. Si on s’en tient à une lecture stricte du texte, on devrait dire que le Conseil Constitutionnel constate la déchéance. Depuis 1960, il y a 7 déchéances constatées.

Lors que le Conseil Constitutionnel prononcera la déchéance du mandat de Mme Andrieux, elle devra quitter définitivement l’Assemblée Nationale, elle ne percevra plus ses indemnités parlementaires ni son IRFM, elle devra licencier ses collaborateurs parlementaires et résiliera vraisemblablement le bail de sa permanence parlementaire en circonscription. Néanmoins, elle touchera ses indemnités de retraite de parlementaire à taux plein car elle a effectué quatre mandats, ce qui lui permettra de payer son amende. Son siège restera vacant jusqu’aux prochaines législatives.  

Enfin, la procédure est la même qu’il s’agisse d’un député ou d’un sénateur.

Edit du 10 décembre 2016 à 13 h 40 : Mme Andrieux a démissionné de son poste de député.