La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (enfin) votée

Sous la XVe législature, des députés - ainsi que des sénateurs - de tous les bords politiques, avaient réclamé la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). 

Quel était le problème ? Une personne, en situation de handicap, percevant l'AAH, connaissait une perte de revenus, si elle se mettait en couple - PACS ou mariage. Cette situation créait une situation de dépendance, a minima matérielle et financière, de la personne en situation de handicap, envers son conjoint. 

Lors de l'examen du projet de loi portant des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat, après l'article 5, 54 amendements avaient été déposés afin de mettre fin à cette situation. L'essentiel de la séance du soir du mercredi 20 juillet 2022 a été consacré à ce sujet. 

Le point de crispation principal résidait dans la date effective de cette mesure. Une partie des députés voulait une déconjugalisation dite sèche, qui serait entrée en application dès la promulgation de la loi. Une autre partie souhaitait que cela soit effectif d'ici à quelques mois. 

La rapporteure et le Gouvernement ont expliqué qu'après discussion avec la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales), il n'était techniquement pas possible de faire plus court que le 1er octobre 2023. Ce sont donc les amendements allant de l'amendement 3 à 678 dans la liasse, hors sous-amendements 1146, 1147, 1148 et 1145, qui ont reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. 

C'est peu dire que les explications de vote sur les amendements ont été houleuses. Après quelques échanges, les Républicains ont indiqué retirer leurs amendements, au profit de l'amendement 3, déposé par Aurélien Pradié. Emmanuelle Ménard a également retiré son amendement. Le 241 de David Taupiac fut aussi retiré, comme le 627 du groupe GDR, le 628, le 629. 

Le 322 de Marine Le Pen a été rejeté avec 338 contre. 

Le 480 a été rejeté. 

Mais, les amendements 3 et identiques ont été votés, par 428 voix.

Le détail du scrutin, pour les scrutins publics, seront mis en ligne sur cette page.