Le détournement de procédure illustré

Aujourd’hui commence en séance publique l’examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs -– que nous appellerons par commodité loi travail – à l’Assemblée Nationale.

Après les interventions de la Ministre du Travail, du rapporteur du texte et des différents rapporteurs pour avis, l’ordre appelait deux motions :

• Une motion de rejet préalable du texte, présentée par Jean-François Copé ;
• Une motion de renvoi en commission spéciale, soutenue par Isabelle Le Callennec.

C’est devant un hémicycle clairsemé à droite et mal à l’aise que le candidat à la primaire de la droite et du centre s’est livré – non seulement à un sabrage en règle du texte, mais surtout au déroulé de son propre programme électoral en vue de remporter la primaire précédemment évoquée.

Même la pourtant très rigoureuse Isabelle Le Callennec s’est quelque peu laissée aller lors de la présenter de la motion de renvoi en commission, à expliquer les idées principales communes soutenues par les candidats de la primaire de la droite et du centre. Contrairement à son collègue de Seine-et-Marne, elle n’a fait que temporairement déraper là où Jean-François Copé s’est carrément étendu.

Au-delà des avis personnels que l’on peut avoir sur les propositions des uns et des autres, cela a surtout été un manquement qui aurait pu être sanctionné par un rappel au règlement. En effet, selon l’article 91 alinéa 5 du règlement de l’Assemblée Nationale, une motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.

Or, en exposant ses idées – déconnectées du texte – Jean-François Copé a apporté l’élément matériel qui aurait justifié un rappel au règlement, car le député s’est servi de ce moyen de procédure pour se faire sa propre publicité, sachant que le débat sur ce texte serait plus médiatisé que la moyenne.

Il est extrêmement dommage et dommageable que des personnes aspirant à occuper les plus hautes fonctions de l’État ne soient pas en mesure de respecter les règles de droit – du moins de bienséance – de leurs fonctions actuelles.