Le projet de loi mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail déposé à l'Assemblée nationale

Hier soir, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été envoyé à l'Assemblée nationale et mis en ligne sur le site. Il est à noter que cela intervient quelques heures avant le lancement officiel du Conseil National de la Refondation. 

Comme l'indique l'exposé des motifs, le texte a pour objectif de combler les pénuries de main d'œuvre dans les secteurs en tension, en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper les métiers concernés. En creux, le ministre du Travail semble attribuer cette pénurie aux changements d'aspiration des actifs, suite à l'épidémie de COVID-19. 

L'article 1er du texte étend la réforme de l'assurance-chômage au-delà du 1er novembre 2022, et propose de confier au Gouvernement la définition des mesures d'application du régime de l'assurance chômage, au plus tard jusqu'en 31 décembre 2023. 

L'article 2 porte sur la communication des informations nécessaires pour le taux de contribution.

L'article 3 concerne les élections professionnelles, en particulier les conditions pour être électeur. 

L'article 4 propose d'élargir la VAE (valorisation des acquis et de l'expérience). La VAE permet à toute personne justifiant d'une expérience professionnelle, de prétendre à l'obtention d'un diplôme certifiant qu'elle possède lesdites compétences. Dans le cadre du projet de loi, il s'agit d'ouvrir les dispositifs de VAE aux personnes qui sont proches aidants et aidants familiaux.

Enfin, l'article 5 ratifie une série d'ordonnances. 

Le Conseil d'État a rendu son avis sur le texte. S'agissant de l'article 4, il relève qu'il aura une incidence sur les organismes chargés de la procédure de validation. 

Le projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Il sera examiné en procédure accélérée.