Projet de loi COVID 19 - Mise en ligne
Ce lundi 4 juillet 2022, aux alentours de 23h30, le site de l'Assemblée nationale a mis en ligne le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le COVID-19,
La commission des lois devra plancher dessus dès ce mardi 5 juillet à 15h30, d'abord en nommant un rapporteur, puis en examinant les deux articles.
Sous la précédente législature, Marie Guévenoux avait été rapporteure de quatre projets de loi portant sur ce sujet. Membre de la commission des lois, elle peut techniquement être désignée rapporteure. Mais, cela sera-t-il compatible avec sa nouvelle fonction de questeure, activité très chronophage ? En tout état de cause, nous serons fixés dans l'après-midi du mardi 5 juillet 2022.
Ce sera aussi le baptême du feu pour le tout nouveau ministre de la Santé, François Braun. À peine nommé ce lundi 4 juillet 2022, il devra défendre ce texte 24 h après son arrivée.
Que contient le projet de loi ? L'article premier étend la durée de vie du dispositif SI‑DEP et Contact Covid. En effet, dans les textes antérieurs, leurs fins étaient programmées pour le 31 juillet 2022. L'article premier propose donc d'étendre leur durée de vie jusqu'au 31 mars 2023.
Quant à l'article 2, il s'intéresse aux justificatifs aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou collectivités d'outre-mer, ainsi que les personnes travaillant dans les transports concernés. En clair, sur la base d'un décret, pris par le Premier Ministre, si la situation l'exige et sans passer au préalable par le Parlement, il sera possible de demander aux personnes concernées de présenter un test négatif de COVID-19. Cette possibilité, proposée dans l'article 2, est circonscrite dans le temps, à savoir jusqu'au 31 mars 2023.
Qu'en est-il du passe sanitaire, qui avait défrayé la chronique ? Il ne figure pas explicitement dans ce texte, mais la possibilité ouverte dans l'article 2, de demander un justificatif médical avant de voyager, revient à demander un passe sanitaire pour voyager. L'exposé des motifs précise qu'il s'agit d'une mise en cohérence avec la stratégie adoptée au niveau européen. Pour l'heure, il ne s'agit pas dans l'immédiat de réinstaurer un passe sanitaire pour voyager, mais d'ouvrir la possibilité pour l'exécutif de prendre cette décision, entre le 31 juillet 2022 et le 31 mars 2023, si la situation sanitaire l'exige.
Il s'agit d'un texte technique, mais à haute valeur ajoutée politique. C'est le premier texte qui arrivera en séance publique et si on peut raisonnablement douter qu'il y ait énormément d'amendements pour les séances en commission des lois, il n'en sera peut-être pas de même en séance publique. Par ailleurs, si la coalition formée par la majorité présidentielle ne risque pas de s'opposer au texte, rien ne garantit que la NUPES soit d'accord avec le principe même du texte. Quant au Rassemblement national, ils avaient rejeté l'ensemble des dispositions législatives concernant le COVID-19 sous la précédente législature.