Réforme constitutionnelle et manœuvres procédurales

Hier après-midi, jeudi 17 mars 2016, certains d’entre vous ont pu assister à une petite manœuvres procédurales de la part du président de la commission des lois du Sénat, monsieur Philippe Bas, lors de la discussion sur le projet de réforme constitutionnelle.

Les sénateurs, tous groupes parlementaires confondus, avaient fait savoir, à plusieurs reprises, qu’ils n’accepteraient pas le texte voté par l’Assemblée Nationale et qu’ils le remanieraient. L’opposition à l’article 2 concernant la déchéance de nationalité ayant déjà suscité des polémiques à la Chambre Basse, il n’y avait pas de raisons pour qu’il n’y en ait pas à la Chambre Haute.

Plusieurs sénateurs avaient donc déposé des amendements de suppression de l’article 2 et la teneur des débats laissait penser qu’il y avait de grandes chances pour que ces amendements de suppression soient adoptés. Comme vous le savez, lorsque des amendements sont identiques, ils sont mis en discussion commune. En plus simple : trois sénateurs déposent le même amendement, ils prendront la parole successivement pour expliquer leurs amendements, l’ordre de passage étant celui du numéro des amendements, comme l’explique l’article 49 du règlement du Sénat.

Mais, alors que la présentation de ses amendements était bien amorcée, le président de la commission des lois a demandé l’examen prioritaire de son amendement, instituant la déchéance de nationalité uniquement lorsqu’un individu est condamné définitivement (voies de recours épuisées donc) pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation (terrorisme donc) et disposant d’une autre nationalité. Qu’il soit clair dans l’esprit du lecteur que les trois conditions sont cumulatives. La rédaction est donc beaucoup plus restrictive que ce que souhaitait le Gouvernement, mais le texte pose des questions à ce jour sans réponse, notamment le devenir des personnes condamnées.

Le Gouvernement a accepté l’examen prioritaire de l’amendement du président de la commission des lois, ce qui a eu pour effet de faire tomber tous les amendements de suppression. En effet, les amendements ne peuvent être déposés par les parlementaires après le début d’examen d’un texte en séance publique, exception faite pour le Gouvernement et la commission saisie au fond.

Or, par l’adoption de l’amendement 14, les amendements de suppression de l’article 2 devenaient sans objet puisqu’ils ne portaient pas sur le même contenu. Bien entendu, les sénateurs n’ont pas apprécié la manœuvre procédurale, bien que certains aient souligné qu’ils auraient dû anticiper une telle démarche.

On peut s’interroger sur la raison pour laquelle le Gouvernement ne s’est pas opposé à la demande d’examen prioritaire de l’amendement 14. Était-ce pour gagner du temps sur la séance publique et conclure plus rapidement ? Était-ce pour permettre l’adoption d’un texte apparemment moins attentatoire aux libertés fondamentales sans pour autant donner l’impression de transiger ? À ce jour, il n’est pas possible de dépasser le stade des spéculations.  

Néanmoins, lorsque l’on regarde les votes, 187 pour et 149 contre pour l’amendement 14 et 186 pour et 150 contre l’article 2, on constate qu’on est loin du consensus et que la possibilité d’un Congrès s’éloigne. En effet, en matière de réforme constitutionnelle, il n’y a pas de limitation de navette parlementaire comme pour un texte classique où l’Assemblée Nationale a le dernier mot.

La suite au prochain épisode donc.