Le contrôle de l’honorabilité : très strict sur le papier, très lâche dans la pratique
Le projet de loi de protection des enfants sera voté ce mardi 21 juillet 2026. Parmi les mesures prévues figure le contrôle de l’honorabilité, pour toutes les personnes qui seraient amenées à côtoyer des enfants, des majeurs protégés et des personnes vulnérables. Or, un examen attentif de la dernière mouture montre que si ce contrôle semble très strict et très étendu en théorie, dans la pratique, il n’y a pas de quoi rassurer les parents inquiets.
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Le contrôle d’honorabilité : un calque d’un autre article
De quoi parle-t-on quand on évoque le contrôle d’honorabilité ? Il s’agit de vérifier que les personnes, qui vont être amenées à travailler avec des enfants, ne soient pas condamnées ou poursuivies pour des faits graves, en particulier, des délits ou des crimes contre les mineurs. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle de casier judiciaire. En effet, on va regarder aussi si les personnes sont mises en cause, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas été définitivement jugées.
Ce contrôle d’honorabilité est dans l’article 5 et suivants du projet de loi. En commission spéciale, la rédaction n’avait pas abouti à un ensemble cohérent, ce qui a valu à l’article d’être supprimé. La rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé devait donc trouver une nouvelle rédaction.
L’article 5 en lui-même n’est pas du tout révolutionnaire. En fait, c’est une « reprise » de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles. La liste des infractions est très longue et très large.
Sont visés les crimes et délits contre les enfants, mais plus largement contre les personnes, mais aussi les atteintes aux libertés telles que la séquestration, la prise d’otage, les atteintes à la dignité, comme l’exploitation de la mendicité.
Plus curieusement, certaines infractions sans lien avec les atteintes aux personnes ou aux enfants ont été ajoutées dans cette longue liste. Ainsi, on retrouve l’abus de confiance, le détournement de gage, le vol, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
La nouveauté arrive dans les articles 5 bis, ter, quater, quinquies et sexies, qui étend ce contrôle d’honorabilité à d’autres professions et d’autres secteurs, dont le monde médical, les transports d’enfants, mais aussi aux personnes qui passent par des plateformes, par exemple les baby-sitters.
Cependant, cette impression de sécurité doit être pondérée par une légère subtilité dans la rédaction de ce bloc.
Une application inconnue
Sur le papier, la règle semble simple. Dans la pratique, il y a une interrogation. La loi entend prévoir le contrôle de l’honorabilité, aussi bien pour les personnes qui seraient embauchées que pour les personnes déjà en place. Un licenciement est prévu en cas d’échec à ce contrôle d’honorabilité.
Dans quel délai interviendra ce contrôle d’honorabilité ? Pour certaines parties, il interviendra au plus tôt quatre mois après la promulgation du texte, pour d’autres, six mois.
Mais, une partie du texte renvoie à des décrets d’application et c’est l’article 5 sexies qui donne une réponse : « L’État assure la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. […] Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I, et au plus tard le 31 décembre 2029 ».
La date réelle n’est pas dans la loi, ce qui amoindrit considérablement la portée du contrôle d’honorabilité, d’autant que le gouvernement ne fait pas preuve de diligence dans la parution des décrets, comme le montre le baromètre de la loi.
Pour les parents soucieux de savoir qui va côtoyer leurs enfants, le risque déceptif est très important. En effet, d’une part, le texte n’arrivera au Sénat que cet automne, les sénateurs ayant déjà pris leurs quartiers d’été, d’autre part, l’application de cette disposition pourrait prendre des mois voire des années.
Sauf grand retournement de situation, le texte sera adopté sans difficulté cet après-midi. Mais, on est très loin de la grande loi promise pour protéger les enfants.
