Demande de levée d’immunité d’une parlementaire
Moins fréquentes que les réunions de la conférence des présidents, les réunions du bureau de l’Assemblée nationale servent à arbitrer certains sujets spécifiques, notamment celle de l’immunité parlementaire.
Comme l’indique la fiche disponible sur le site de l’Assemblée nationale : « l’article 14, alinéa premier, du Règlement indique que « le Bureau a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C’est au Bureau qu’il revient de représenter collégialement l’Assemblée nationale dans les manifestations extérieures, d’interpréter et d’appliquer le Règlement, de régler les incidents de séance majeurs ou encore d’assurer l’équité de traitement au regard de la communication audiovisuelle ».
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La conférence des présidents va plutôt se concentrer sur l’organisation de la vie quotidienne du Palais Bourbon : les textes à examiner, les demandes de commissions d’enquête, etc.
Demain, mercredi 18 février 2026, le bureau va donc statuer sur différentes choses et si tout le monde, grâce au Canard Enchaîné, a compris qu’il serait question du chantier dédié au Palais Bourbon, peu de personnes ont noté la mention suivante : « requête présentée en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ».
L’article 26 de la Constitution porte sur l’immunité des parlementaires et son alinéa 2 précise « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive ».
Il sera donc question d’une levée d’immunité parlementaire pour un ou une député. Contrairement à ce que l’actualité pourrait laisser supposer, il ne s’agit pas de Raphaël Arnault. En effet, la convocation de ce bureau est antérieure aux faits qui se sont produits à Lyon.
D’après plusieurs sources parlementaires, la requête pourrait concerner la député apparentée au groupe socialiste, de l’Ariège, Martine Froger, bien que la convocation ne mentionne pas la personne concernée par cette demande de levée d’immunité.
On ne sait pas pour quelle affaire cette requête a été formulée pour le moment, d’autant que la député est assez discrète. Il est à souligner qu’une demande de levée d’immunité parlementaire ne préjuge en rien de la culpabilité ou non du parlementaire concerné ni de la gravité de l’affaire dont il pourrait être question. Aucun élément public ou judiciaire récent ne permet pour l’heure d’éclairer les motifs de cette procédure.
Boîte noire : bien qu’ayant croisé l’information auprès de différentes sources, s’il s’avère qu’elle est fausse, elle sera immédiatement supprimée et un article de correction sera publié.
Mise à jour du 17 février 2026 à 22 h 05 : correction du groupe parlementaire de Mme Froger.
