Dernière ligne droite pour la fin de vie
Comme nous l’écrivions hier, l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie n’a pas pu être achevé, alors que le vote était initialement prévu pour ce mardi 24 février 2026.
Cependant, suite à la conférence des présidents, il a été décidé de repousser l’examen du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales à mercredi, pour utiliser la séance de l’après-midi et du soir du mardi pour terminer l’examen des amendements.
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Débats électriques sur le délit d’entrave
L’un des points de crispation était le délit d’entrave à l’aide à mourir. Calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, cet article transpose le concept à l’aide à mourir. Pour les rédacteurs, l’idée est d’éviter que des militants fassent des manifestations devant des établissements qui pratiqueraient l’aide à mourir.
Cela a donné lieu à des passes d’armes entre députés. Pour les opposants au délit d’entrave, cela reviendrait à s’immiscer dans l’intimité des familles ou des cabinets médicaux, voire à inciter au suicide. Faux ont rétorqué ceux d’en face, qui veulent surtout éviter que des militants ne fassent pression sur les personnes qui ont fait ce choix.
À la levée de séance à 20 h, il restait une centaine d’amendements. Si les débats ont été relativement calmes, c’est devant l’Assemblée nationale qu’il y avait de l’action.
La mobilisation des Veilleurs
Ils étaient déjà venus lundi soir, mais place de la Concorde. Ce mardi 24 février 2026, le collectif des Veilleurs s’était réuni devant la place du Palais Bourbon. Ce mouvement a émergé au moment des débats sur la loi pour le mariage pour tous. S’ils s’inscrivent dans une pensée clairement conservatrice et réactionnaire, leur mode d’action est plutôt calme. Ils s’installent sur une place publique, lisent des textes et tiennent des bougies. Ils étaient une trentaine à 20 h, installés par terre, mais sans entraver la circulation. Plus tard, ils ont entonné des chants.
Les CRS ont procédé aux sommations d’usage pour qu’ils quittent la place. Refusant d’obtempérer, ils ont tous été arrêtés et placés en garde à vue pour manifestation non déclarée.
On a discuté avec les quelques membres qui n’avaient pas été arrêtés, dont un prêtre. Pour eux, ils n’avaient pas à déclarer la manifestation, puisqu’il s’agissait d’une réunion statique, sans mouvement. Toujours d’après eux, l’ordre de les arrêter a été donné par la préfecture de police. Ils confirment ne pas avoir déclaré la manifestation puisqu’il s’agissait d’une réunion statique, mais on ne peut s’empêcher d’être interloqué devant la démonstration de force : pour une trentaine de militants, une cinquantaine de CRS de la BRAV-M ont été déployés. Ils ont été répartis dans les commissariats du 5e et du 6e arrondissement.
La question de l’administration de la substance létale
Techniquement, il reste des éléments à examiner avant de procéder au vote. En effet, il y a plusieurs demandes de secondes délibérations sur des amendements, dont ceux portant sur l’auto-administration de la substance. Initialement, le texte prévoyait que la personne ayant recours à l’aide à mourir devait s’administrer elle-même la substance létale, sauf si elle n’était pas en capacité physique de le faire. Les deux amendements ont changé la rédaction, afin de laisser le choix à la personne de se faire assister par un personnel soignant, même si elle est en capacité physique de s’injecter le produit.
Selon certains députés, ce changement serait de nature à faire basculer le vote de certains collègues indécis. Ce n’est pas l’avis des partisans du texte dont Stella Dupont, ancienne membre du groupe majoritaire, désormais non inscrite. Pour elle, que ce soit ce point ou le délit d’entrave, ce sont des prétextes pour ne pas voter le texte. Cependant, le gouvernement ne veut pas forcer les choses, notamment pour ne pas s’aliéner un groupe en particulier : Horizons. À l’approche des élections municipales, tous les alliés du bloc de la majorité présidentielle comptent.
Le fond du texte n’a pas changé. Le recours à l’aide à mourir ne sera possible que pour les personnes présentant des affections graves et incurables, entraînant des souffrances physiques et psychologiques insupportables, réfractaires aux traitements. L’ensemble des critères posés dans l’article 4 du texte sont cumulatifs, c’est-à-dire qu’il faudra répondre à toutes les conditions posées dans le texte.
Le vote aura lieu mercredi 25 février 2026, après les questions au gouvernement. Lors du vote de la précédente lecture, il y avait eu 305 députés pour l’adoption du texte et 199 contre. La question est de savoir si cet équilibre sera similaire ou si l’écart va se resserrer.
