Facturation électronique : une pétition anecdotique qui a les faveurs de la commission des affaires économiques

La nouvelle était passée inaperçue, mais, mercredi 16 septembre 2026, la commission des affaires économiques se réunira pour désigner un rapporteur pour examiner la pétition n° 5174 sur la facturation électronique. Selon nos informations, il s’agira probablement de Françoise Buffet, du groupe EPR.

Directive européenne ancienne

Le sujet de la facturation électronique fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Pourtant, il s’agit de la mise en œuvre d’une directive européenne de 2014 pour les marchés publics et de 2025 pour tous les autres. L’objectif est simple : éviter la fraude à la TVA.

Le sujet avait émergé dès le mois de septembre 2021, notamment dans la presse spécialisée, destinée aux comptables et experts-comptables.

Contrairement à NIS 2 pour laquelle on va finir par lancer une alerte enlèvement, cette directive a rapidement fait l’objet d’une transposition en droit français, par le biais d’une ordonnance du 17 décembre 2025, portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.

Le gouvernement avait promis que cette nouvelle obligation, qui pèsera sur toutes les entreprises, ne coûterait pas un sou et avait lancé le chantier du Portail Public de Facturation. Mais, en 2024, le gouvernement avait fait machine arrière. À charge pour les professionnels de trouver des solutions dédiées, le calendrier fixé dans l’article 91 de la loi de finances pour 2024 restait inchangé.

Au mieux, le gouvernement devait labelliser des solutions, suivant un cahier des charges bien précis. Cette certification a pris du retard cependant, au 1er septembre 2026, plusieurs offres sont disponibles pour les entreprises concernées. En effet, le calendrier diffère selon la taille de l’entreprise.

Un sujet devenu politique

Bien que le sujet ne soit pas neuf, les politiques s’en sont emparés, à commencer par David Lisnard, candidat putatif à l’élection présidentielle, maire de Cannes et président de l’Association des Maires de France.

Puis, c’est le Rassemblement National qui a embrayé, soutenu par toute la gauche sur ce sujet. Objectif : séduire les petites entreprises, à quelques mois de l’élection présidentielle.

Pourtant, cette pétition est anecdotique : elle n’a recueilli que 31 171 signatures au moment où ces lignes sont écrites, bien loin de celle de contre la loi Duplomb.

Cela n’a pas empêché la commission des affaires économiques d’y faire droit.

Règles non écrites

En théorie et officiellement, l’article 148 du règlement de l’Assemblée nationale indique des seuils. Dès qu’une pétition atteint 100 000 signatures, elle est mise en avant sur le site des pétitions et si elle franchit les 500 000 signatures, elle peut donner lieu à un débat en séance publique.

Cependant, il existe des règles non écrites. En l’espèce, comme le mentionne le compte-rendu de la réunion de la commission des affaires économiques du 1er juillet 2026, « En application des décisions prises par notre bureau depuis le 4 septembre 2024, et comme sous la précédente législature, ne seront présentées devant notre commission que les pétitions ayant recueilli au moins 10 000 signatures dans une période maximale de six mois ».

Cette pratique n’est pas connue du grand public et manque singulièrement de transparence, d’autant que ce même jour, toutes les autres pétitions récoltant pourtant bien plus de signatures ont toutes été classées, notamment celles portant sur le cadmium. De quoi renforcer la défiance des citoyens envers l’institution, d’autant que les pétitions ne donnent jamais lieu à de véritables changements.

Ainsi, à la commission du développement durable, il n’est pas indiqué quel est le seuil à partir duquel une pétition peut être examinée ou non. Pour la commission des lois, une pétition réclamant la destitution du président de la République Emmanuel Macron indique que le seuil est fixé à 5 000 signatures. À la commission des affaires sociales, le seuil est fixé à 10 000 signatures au moins, tout comme à la commission des affaires culturelles. Il n’y a donc pas de règle commune aux commissions permanentes ni de communication.

Même si les groupes EPR, MoDem et Horizons avaient voté pour le classement de cette pétition, il leur a manqué les voix du groupe DR qui était absent. Quant au rapport sur la pétition, il ne débouchera sur rien de concret puisqu’il s’agit d’une réglementation européenne. Ne restera que le revirement du gouvernement sur une éventuelle plateforme et l’étrange impression que la majorité présidentielle n’arrive pas à faire face au Rassemblement National.