Fin de vie : qui peut demander à l’aide à mourir ?

C’était le plus gros morceau du texte sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et il a enfin été adopté par les députés en première lecture. L’article 4 fixant les conditions d’accès à ce droit a été voté. Très peu d’amendements ont été acceptés : 4 sur les 492 déposés.

Mais, une bonne partie de ces amendements — 37 % — n’avaient qu’un seul auteur : Gérault Verny. Curieusement, alors qu’il a dit assumer de soulever des questions importantes, il a retiré une grande partie de ses amendements. Officiellement, il n’y a pas de raison invoquée, son bureau n’est pas en mesure de répondre. Officieusement, le député Verny se serait vu demander de retirer ses amendements, par le RN, ses interventions n’ayant pas été jugées pertinentes pour le texte.

Les députés de la droite de l’hémicycle ont fait preuve d’une certaine créativité dans sur l’article 4, trouvant des raisons multiples et variées pour durcir encore plus les conditions d’accès, y compris s’appuyer sur la dépression pour refuser l’aider à mourir.

En l’état actuel du texte, tel que voté par les députés, l’article 4 prévoit cinq conditions cumulatives. Tous les critères doivent être remplis.

Il faut être âgé d’au moins 18 ans, les mineurs émancipés ne peuvent demander l’aide à mourir. Il faut être français ou résider de manière stable et régulière sur le territoire français. Le but est d’éviter une forme de « tourisme » médical.

La personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable, engageant le pronostic vital et en phase avancée. La situation doit être irréversible, dans laquelle l’état de santé se dégrade de façon continue et affecte clairement la qualité de vie de la personne malade.

La personne doit aussi être dans un état de souffrance réfractaire ou jugée insupportable. Si la souffrance psychologique est invoquée, elle doit être constante et durable. Il ne peut pas s’agir d’un état passager. La souffrance psychologique à elle seule ne suffit pas.

Enfin, le discernement de la personne doit être sans ambiguïté. Elle doit être capable d’exprimer sa volonté de manière claire, éclairée et réitérée en réalité, si on suit les autres articles relatifs au processus.

C’est ce point qui a suscité de longs débats : quid des personnes en situation de handicap mental ou sous représentation de justice ?

Différents amendements ont été présentés sur cette thématique, mais le rapporteur général Olivier Falorni a essayé de faire preuve de pédagogie sur le sujet, indiquant « Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non, et des garanties spécifiques sont apportées pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection ; il doit recueillir et tenir compte des observations qu’elle transmet et informer celle-ci de la décision d’accéder à l’aide à mourir ; de plus, à la suite d’un amendement de Yannick Monnet adopté en commission, il a été précisé que “en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi”. ».

La ministre de la Santé a souligné qu’un amendement serait déposé sur un autre article « je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. Cet examen par un psychiatre ou un neurologue pourra concerner d’autres personnes que les personnes sous tutelle ou curatelle : c’est une étape supplémentaire qui pourra être sollicitée pour tous les patients ».

Les députés ont poursuivi l’examen du texte avec l’article 5, qui concerne la procédure d’accès, qui concerne plus particulièrement les personnels soignants.