Fin de l’examen de la réforme des retraites en commission
Ce mercredi 1ᵉʳ février, constatant l’impossibilité de continuer l’examen des amendements en commission des affaires sociales, la présidente de la commission a mis fin aux débats.
Très peu d’amendements avaient été examiné et encore moins avaient été adopté.
Le projet de loi rectificatif de financement de la Sécurité sociale pour 2023 sera examiné en séance publique à partir du lundi 6 février, 16 h.
Les députés du Rassemblement national, « vainqueurs » du tirage au sort, pourront défendre leur motion référendaire. D’autres groupes avaient déposé une telle motion. Devant le silence du règlement de l’Assemblée nationale et l’absence de précédents sur ce sujet, la Présidente de l’Assemblée nationale a décidé de procéder par tirage au sort.
Une motion référendaire (article 122 du règlement de l’Assemblée nationale) permet aux députés de proposer au président de la République, de soumettre un projet de loi au référendum. Cette motion sera examinée, débattue et votée lundi. Dans l’hypothèse où elle serait adoptée – hypothèse assez peu probable au moment où ces lignes sont écrites – l’Assemblée nationale devra suspendre ses travaux sur ce texte. La motion est envoyée au Sénat. Le Sénat a 30 jours pour se prononcer. Si la motion est rejetée, la discussion reprend là où elle s’était arrêtée, à savoir à l’Assemblée nationale dans le cas du texte qui nous intéresse. Que se passe-t-il si la motion est adoptée au Sénat ? Personne ne le sait, le cas ne s’est jamais produit. Cela relève du pouvoir discrétionnaire du président de la République, qui peut décider d’organiser un référendum dans les jours ou semaines à venir ou tout simplement laisser « mourir » le texte.
Il n’y a aucun précédent d’acception de motion référendaire dans l’histoire parlementaire de la Vᵉ République. Il y a huit tentatives à l’Assemblée nationale, la plus récente étant celle du 17 février 2020, sur le système universel de retraite. Il y en a eu seulement quatre au Sénat, la plus récente étant celle de 2014 sur la délimitation des régions.
Comme l’indique le calendrier des séances, les députés auront deux semaines pour étudier le texte en séance publique, exception faite du jeudi 9 février 2023, consacrée à la niche du groupe socialiste. Il est assez probable que des prolongations de séance aient lieu, tout comme des ouvertures de séance durant les week-ends. En effet, plus de 7000 amendements avaient été déposés en commission des affaires sociales. Il est probable qu’il y en ait au moins autant en séance publique.
Enfin, notons que les députés ont joué aux chaises musicales durant dix jours, afin de défendre leurs positions en commission des affaires sociales. Plus d’une centaine de députés ont changé de commission permanente ces derniers jours. Si l’adoption de la motion référendaire à ce stade paraît très peu probable, il n’en va pas de même pour l’adoption du texte. En effet, maître du jeu sur ce texte, le groupe des Républicains semble ne pas être unanime derrière le Gouvernement.