La fiscalisation des indemnités journalières en passe d’être supprimée
Les députés commenceront l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, à partir de lundi 20 octobre 2025, à 9 h, en commission des finances.
La liasse d’amendements — c’est-à-dire les modifications du texte du gouvernement, par les parlementaires — a été mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
Pour le moment, il y a 1803 amendements qui ont été déposés sur les 49 articles que comporte le texte. C’est considérable, mais, on a déjà connu pire.
Si chaque groupe a ses propres marottes ou chaque député ses propres obsessions, avec des amendements qui reviennent chaque année, il y a un sujet qui a mis tous les députés d’accord : la fiscalisation des indemnités journalières.
C’est une petite mention, qui paraissait anodine, contenue dans l’article 5, qui propose d’instaurer la fiscalisation des indemnités journalières, perçue par les personnes atteintes d’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans le langage courant, on désigne par ALD : affection longue durée.
Cela signifie qu’une personne atteinte d’une grave maladie, qui ne peut pas travailler et reçoit donc des indemnités, verra ce revenu de remplacement taxé, via l’impôt sur le revenu.
Cette mesure a été perçue par les Français comme étant particulièrement injuste, la personne malade ne choisissant pas d’être malade, encore d’une grave maladie.
Presque tous les groupes ont déposé des amendements visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée.
Seule exception : trois députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) qui proposent de fiscaliser l’indemnité journalière à haute de 50 %.
Il est assez rare qu’un sujet fiscal rencontre une telle unanimité, surtout à ce stade de la discussion — le texte est en première lecture en commission des finances. Or, sur ce sujet, du Rassemblement national à La France Insoumise, en passant par Horizons et la Droite Républicaine, il y a un accord.
On retrouve même des amendements pour lesquels les cosignataires n’appartiennent pas au même groupe parlementaire ni à la même sensibilité politique. Ainsi, le n° I-CF1722 de Karl Olive (Ensemble Pour la République) est cosigné notamment par Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires). Cela est assez inédit pour être souligné.
On ne sait pas quelle mouche a piqué le gouvernement en introduisant cette mesure, mais on peut d’ores et déjà indiquer qu’elle ne sera pas conservée à la fin de l’examen de l’Assemblée nationale.
À ce stade, il faut garder en tête deux précautions. D’une part, rien n’indique que les sénateurs n’auraient pas envie de réintroduire cette mesure – les sénateurs n’étant pas élus directement par les citoyens, mais par les élus locaux, ils sont moins exposés médiatiquement.
D’autre part, bien que le gouvernement ait fait part de son intention d’abandonner l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, il existe d’autres mécanismes permettant de passer au-dessus de la tête des députés. Par ailleurs, Sébastien Lecornu avait indiqué qu’il ne souhaitait pas être reconduit comme Premier ministre, cela ne l’a pas empêché de signer de nouveau pour rester à Matignon.
On peut donc avoir quelques réserves quant à sa sincérité sur le fait de laisser les députés amender et corriger le texte comme ils le souhaiteraient.
L’examen du PLF devrait prendre toute la semaine, mais cela devrait être suffisant pour écluser tous les amendements. L’examen de la première partie, en séance publique, devrait débuter le vendredi 24 octobre 2025, selon la « verte ». Néanmoins, il n’est pas improbable que cela commence le lundi 27 octobre 2025, à partir de 16 h, en fonction du niveau de fatigue des députés et de l’avancement dans le texte.
Article mis à jour lundi 20 octobre 2025 à 23 h 45
Les amendements de suppression de la fiscalisation des indemnités journalières ont été adoptés. Cela signifie que la disposition que nous évoquions plus haut est supprimée, au moins pour le moment.
Il est à noter que le rapporteur général, Philippe Juvin avait émis un avis défavorable à ces amendements.
