Fiscalité du patrimoine : la note illisible que personne ne lira

Ce lundi 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié quatre notes thématiques dont une sur la fiscalité du patrimoine. Ces quatre premières notes appartiennent à une série. Les autres seront progressivement publiées d’ici à la fin de l’année 2026. Si l’objectif est de nourrir le débat public, on peut souligner qu’elles ratent leur cible.

Des notes incompréhensibles

La Cour des comptes est une juridiction financière indépendante, dont la mission est surtout d’aiguiller le décideur politique dans les arbitrages budgétaires. Par essence, sa vocation n’a jamais été de parler directement aux citoyens et si on en doutait, il suffit d’ouvrir la note sur la fiscalité du patrimoine des ménages.

Les 48 pages sont incompréhensibles pour une personne dont les finances publiques ne sont pas le cœur de métier. Aucune explication n’est insérée, pas de lexique, aucune définition. L’ensemble est aride et illisible.

Pourtant, sous couvert d’un langage technocratique, la juridiction formule des recommandations explosives si elles sont reprises par le gouvernement ou les parlementaires.

Le rabot du Dutreil

Celle dont ne manqueront pas de s’emparer les parlementaires de gauche est la remise en cause du pacte Dutreil. Sous certaines conditions, il permet une exonération des droits de donation pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, de 75 % de leur valeur.

Dans son esprit originel, ce dispositif devait permettrait de conserver au sein d’une famille les entreprises, notamment les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. En 2024, il a coûté aux finances publiques plus de 5 milliards. Les deux tiers de ce coût ont bénéficié à 110 personnes. De ce fait, elle propose de réduire la voilure afin de récupérer un peu plus d’un milliard.

Beaucoup d’hypothèses circulent actuellement sur le contenu de la copie budgétaire que le gouvernement va présenter dans les prochains jours. Cependant, un rabot ou même un ajustement du pacte Dutreil n’a jamais émergé.

La donation de nue-propriété dans le viseur de la Cour des comptes

À l’inverse, il est probable que la proposition concernant la nue-propriété fasse hurler, aussi bien les parlementaires de gauche que de droite.

Lorsqu’un couple souhaite transmettre son bien immobilier à son enfant, il peut procéder à un transfert de la nue-propriété. Chantal et Bernard, retraités, ont 65 ans et 67 ans. Ils veulent préparer l’avenir. Ils se rendent donc chez le notaire. Ils transfèrent la nue-propriété de la maison à Marie, leur fille unique. Chantal et Bernard vont continuer à vivre dans la maison, mais, lorsqu’ils seront décédés, Marie sera pleinement propriétaire de la maison, elle aura probablement bénéficié d’un abattement de 100 000 € et n’aura pas à payer des taxes supplémentaires, même si le bien a pris de la valeur.

La Cour des comptes recommande de réserver cet abattement de 100 000 € aux seules donations en pleine propriété. Or, ce démembrement de propriété n’est pas un outil réservé à quelques personnes, il s’agit d’un outil de transmission très commun. L’institution se garde bien de chiffrer le gain de cette mesure. Le sujet de l’héritage étant très sensible politiquement, il paraît très peu probable que le gouvernement reprenne cette mesure.

Une augmentation des impôts locaux renvoyée aux élus

L’institution revient sur un vieux serpent de mer : la valeur locative cadastrale. Le sujet avait ressurgi l’année dernière, mais a depuis été enterré dans un coin, pour cause d’élections municipales. Il s’agit de ce que vaut un bien immobilier dans un secteur donné. Problème : cette valeur n’a pas été actualisée depuis 1970 et ne prend donc pas en compte certaines améliorations. Or, ce qui en 1970 pouvait être considéré comme luxueux est devenu parfaitement ordinaire en 2026, voire obligatoire. Tel est le cas de la douche, de toilettes et de l’électricité.

La Cour des comptes présente l’opération comme étant neutre et pour cause : il reviendra aux collectivités locales, en particulier aux maires de se charger de ce dossier, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des impôts locaux.

Dans son tableau de synthèse des recommandations, la Cour des comptes annonce un gain de 1,83 milliard, en jouant notamment sur certaines baisses d’impôts. Une somme modeste au regard des 54 milliards d’efforts budgétaires souhaité par le Premier ministre Sébastien Lecornu et politiquement impossible à obtenir sans majorité. Néanmoins, il est probable que certains parlementaires s’emparent de cette note, afin de muscler les amendements qu’ils présenteront pour le projet de loi de finances 2027.