Fraude sociale et fiscale : le projet de loi déjà condamné et enterré par Strasbourg

Le gouvernement avait promis un nouveau texte pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, projet déjà examiné par le Sénat, qui l’a considérablement durci et qui attend de pouvoir faire son entrée dans l’hémicycle.

Pourtant, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme risque de tailler en pièces les ambitions gouvernementales et plonger Bercy dans une joyeuse pagaille.

Pas d’open-bar sur les relevés bancaires

Dans l’affaire Ferrieri c. Italie, la CEDH a rappelé quelque chose d’assez simple : l’administration fiscale ne peut pas demander un accès illimité et sans contrôle aux relevés bancaires des citoyens et surtout sans garanties. Le contribuable doit pouvoir exercer un recours effectif, en somme avoir accès à un juge indépendant avant l’accès aux données.

Dans le cas italien, les juges ont considéré que les recours existants étaient insuffisants ou trop tardifs, rendant l’exercice des droits des contribuables inexistants ou presque. L’ingérence dans la vie privée est possible. Néanmoins, cette faculté doit être cadrée, avec une législation précise

Si l’Italie a été condamné, c’est que son cadre légal était trop lâche, laissé à la discrétion absolue du fisc italien et que la proportionnalité entre la violation d’un droit fondamental – la vie privée – et la nécessité de s’assurer que les contribuables respectent les lois fiscales n’était pas assurée.

En France, cela va avoir des conséquences très immédiates.

Terminée la pêche au gros du contrôle fiscal

Les autorités ont massivement recours au FICOBA, le fichier des comptes bancaires et sans forcément qu’il y ait de contrôle, ni a priori, ni a posteriori. Avec cet arrêt, l’administration fiscale devra disposer d’une raison spécifique pour consulter le fichier et les données bancaires, sous peine que l’ensemble de la procédure ne soit rendu caduque.

Autre gros chantier qui attend Bercy : la mise en place d’un contrôle indépendant ou judiciaire pour vérifier que les consultations ne sont pas abusives, notamment en cas de croisement de données. Soit l’administration fiscale devra informer en amont de la consultation des comptes, soit elle devra saisir un juge, qui donnera une autorisation.

Mais, une plus grosse migraine les attend : celle de la fraude sociale.

Le projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales : la moitié du texte rendu caduque par la CEDH

Parmi les mesures durcies par le Sénat figurent les articles 2 et 2 bis. Ces derniers prévoient un accès direct aux comptes bancaires des allocataires de prestations sociales par les agents de la CAF, de France Travail, de la MSA ou des agents des conseils départementaux.

En l’état, cela ne respecte pas l’arrêt de la CEDH mais, il y a pire. Il a été révélé que la CAF avait recours à des algorithmes, afin de noter les allocataires, ce qui a conduit à des surcontrôles. À l’inverse de ce que dit la CEDH, la CAF fait de la pêche au gros, au lieu de se baser sur des éléments tangibles.

Les conséquences sont connues : les allocataires se voient réclamer des trop-perçus voire sont exclus de certains dispositifs sociaux.

Dans la mesure où le texte organise une mise en commun massive des données, la proportionnalité exigée n’est plus respectée et il n’y a pas de tiers indépendant qui contrôle l’ensemble.

Le bouclier pour les riches, le glaive pour les pauvres

Si les contribuables faisant face à un redressement fiscal, ont les moyens financiers et culturels de faire appel à des avocats spécialisés, cela est moins vrai pour les allocataires de minimas sociaux. Bien souvent, ils ne connaissent pas leurs droits.

Le Conseil Constitutionnel n’est pas juge de la conventionnalité, c’est-à-dire qu’il ne regarde pas si nos lois sont conformes avec les textes internationaux que la France a signés.

Cependant, les juges « ordinaires » peuvent parfaitement utiliser cet arrêt de la CEDH si un allocataire du RSA voit ses prestations suspendues, parce qu’un agent aurait regardé son relevé bancaire, sans qu’un tiers indépendant ait pu vérifier que la procédure était bien conforme et n’était pas de nature à violer sa vie privée.

C’est un vrai risque, d’autant que le législateur français ne s’est pas distingué ses derniers mois par la qualité de sa rédaction, comme l’a montré le fiasco de la loi sur le narcotrafic.
Reste à savoir si les députés ou le gouvernement auront lu l’arrêt de la CEDH lorsqu’ils déposeront leurs amendements sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.