Fraudes sociales et fiscales : le projet de loi qui fait les poches des précaires

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a achevé son examen en séance publique à l’Assemblée nationale. Il sera soumis au vote des députés le 7 avril 2026.

En clôture de la séance du 1er avril 2026, le député Arnaud Simion a défendu l’amendement 89, proposant de supprimer « et fiscales » du titre, dans la mesure où le texte se concentre surtout sur la fraude sociale.

A-t-il raison ?

Un texte déséquilibré

Très décrié par la gauche de l’hémicycle, le texte se veut être une réponse aux différentes fraudes, aussi bien fiscales que sociales. Cependant, une analyse fine de ses 76 articles montre un déséquilibre net entre les mesures relatives à la fraude sociale et celles relatives à la fraude fiscale, même si certaines sont mixtes. Les publics visés sont, eux aussi, loin d’être traités à égalité.

Au terme de l’examen, on dénombre 43 articles portant exclusivement sur la fraude sociale, 18 sur la fraude fiscale et 9 portant sur les deux. Parmi les 43 articles relatifs à la fraude sociale, 20 concernent spécifiquement les individus — chômeurs, allocataires de minima sociaux, personnes malades, personnes en situation de handicap —, 15 ciblent les entreprises frauduleuses et 8 relèvent de l’organisation.

Le procès de la gauche envers le gouvernement, selon lequel ce dernier fait la chasse aux plus précaires, n’est donc pas une figure de style. Dans sa note annuelle de janvier 2026, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale a estimé que 36 % de la fraude sociale provenait des assurés, 52 % des entreprises et travailleurs indépendants et 12 % des professionnels de santé. L’organisme évalue le montant total de cette fraude à 14 milliards d’euros. Dans son rapport, il soulignait par ailleurs que la prévention — notamment sur le volet du travail dissimulé, le plus important en volume — restait le parent pauvre des politiques antifraude, une préoccupation que le présent texte n’a pas levée.

Quant à la fraude fiscale, la Cour des comptes elle-même indique qu’on ne peut pas la chiffrer, alors que plus de quarante autres pays de l’OCDE y arrivent. Faute de chiffre officiel, les estimations disponibles — celles du syndicat Solidaires Finances Publiques et de plusieurs rapports parlementaires — la situent entre 80 et 120 milliards d’euros par an, soit six à dix fois le montant de la fraude sociale. Néanmoins, la Cour note qu’en dépit des annonces diverses, « la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ».

Le gouvernement a fait un choix : s’attaquer plus fermement à la fraude sociale, spécifiquement lorsqu’elle vient des particuliers, plutôt qu’à la fraude sociale des entreprises et à la fraude fiscale. Ce choix est aussi opérationnel : il est beaucoup plus simple de suspendre des droits, c’est-à-dire de ne pas verser les sommes auxquelles une personne a le droit, que d’engager des procédures administratives ou judiciaires.

Un accès massif aux données personnelles en dépit des fuites quotidiennes

Le texte marque un durcissement significatif des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude sociale, en particulier à travers un élargissement massif de l’accès aux données personnelles. Dès l’article 2, les agents des MDPH et des conseils départementaux — en charge du RSA, de l’APA ou de la PCH — pourraient consulter directement des fichiers sensibles de la DGFiP comme FICOBA ou FICOVIE, permettant d’accéder aux informations bancaires et patrimoniales des bénéficiaires.

Cet élargissement intervient dans un contexte où les fuites de données sont devenues quasi quotidiennes, y compris sur des sujets particulièrement sensibles. Lors des débats en séance, plusieurs parlementaires ont rappelé des incidents récents : une fuite de données de santé fin 2025 chez un prestataire privé, la compromission de 1,2 million de comptes bancaires issus du fichier FICOBA, des données relatives au registre des armes à feu, etc. Donner accès à davantage d’administrations à davantage de fichiers sensibles, sans que les conditions de sécurité informatique aient été renforcées en parallèle, a constitué l’un des points de friction les plus vifs du débat.

Cette logique est étendue à d’autres publics : les préfectures pourraient, par exemple, consulter le Répertoire national commun de la protection sociale pour examiner la situation des demandeurs de titres de séjour (art. 2 bis), introduisant un croisement entre immigration et prestations sociales.

Par ailleurs, les complémentaires santé seraient autorisées à exploiter des données de santé pour détecter d’éventuelles fraudes (art. 5), tandis que les services départementaux et les MDPH verraient leurs prérogatives renforcées (art. 6), malgré des inquiétudes exprimées sur leur manque de moyens techniques et humains, ce qui pourrait allonger des délais de traitement déjà très critiqués et dont la presse se fait très régulièrement l’écho.

Des sanctions automatiques

Plusieurs dispositions visent également à renforcer les sanctions et à réduire les marges d’appréciation individuelle. L’automaticité de certaines pénalités, notamment une amende minimale d’environ 400 euros en cas de fraude aux prestations familiales ou de retraite (art. 4 bis), marque une rupture avec le traitement au cas par cas, au point d’être jugée potentiellement anticonstitutionnelle par certains parlementaires.

Cette logique s’étend au monde du travail : si un arrêt maladie est jugé frauduleux par la CPAM, l’employeur peut suspendre immédiatement le complément de salaire, laissant le salarié sans ressources, sans décision judiciaire préalable (art. 4 ter). Un faux arrêt maladie, généré par intelligence artificielle, sera aussi plus durement sanctionné (amendement 52).

L’article 10 donne accès aux agents départementaux, chargés du RSA, à un certain nombre de fichiers, afin de contrôler que cette prestation sociale n’est pas versée de façon indue.

De même, les revenus jugés illicites sont intégrés dans le calcul des prestations sociales et soumis à une taxation élevée (art. 14), y compris dans des situations où il pourrait s’agir de travail informel lié à des conditions de précarité.

D’autres mesures touchent des situations concrètes de précarité : l’interdiction de renouveler un arrêt maladie une seconde fois par téléconsultation (art. 12 bis A) pénalise les habitants de zones sous-dotées en médecins, tandis que l’obligation de déclarer tout changement d’adresse pendant un arrêt (art. 12 bis C) complique la situation des personnes sans logement stable.

Le recouvrement sans détour judiciaire

Le texte prévoit un renforcement des procédures de recouvrement et des sanctions financières, souvent sans intervention judiciaire directe. Les personnes reconnues coupables de fraude sociale délibérée sont exclues des dispositifs de surendettement, notamment le rééchelonnement des dettes (art. 24 bis), ce qui pourrait les plonger dans des situations financières irréversibles.

France Travail peut engager des saisies administratives directement sur les comptes bancaires pour récupérer des allocations chômage indûment perçues (art. 27), même si des garde-fous ont été ajoutés en séance pour garantir un minimum vital et des voies de recours.

Une simple suspicion de fraude, fondée sur des « indices sérieux », peut entraîner la suspension des allocations pendant trois mois sur décision administrative (art. 28), avec en parallèle un accès élargi aux données de connexion des allocataires. L’ensemble dessine ainsi un dispositif où la lutte contre la fraude repose davantage sur l’automatisation, le croisement de données et la rapidité des sanctions, au prix de garanties procédurales jugées affaiblies par plusieurs acteurs institutionnels.

À l’inverse, lors de l’examen en séance, les demandes visant à imposer des obligations d’information supplémentaires aux entreprises — ou portant sur certains contribuables aisés — ont été systématiquement rejetées par le gouvernement et les rapporteurs, au motif que les services fiscaux disposeraient déjà de trop de données, qu’ils ne seraient pas en mesure de les traiter et que certains croisements se heurteraient au RGPD.

Une adoption écrite d’avance

Le texte sera soumis au vote solennel de l’Assemblée nationale le 7 avril 2026. S’il est adopté, une commission mixte paritaire devra trouver un accord avec le Sénat, qui avait adopté une version bien plus resserrée — 27 articles — en novembre 2025. Les 49 articles ajoutés lors de l’examen à l’Assemblée, dont la majorité porte sur la fraude sociale des particuliers, seront au cœur de la négociation. On sait déjà que le texte sera adopté, grâce à la droite et l’extrême-droite du Parlement.

Le texte passera en l’état ou avec quelques ajustements à la marge, notamment concernant le verrou de Bercy ou certaines procédures de recouvrement en cas de fraude fiscale, mais la gauche se prépare déjà à présenter le texte devant le Conseil constitutionnel.

Enfin, il reste une interrogation : la conformité avec le droit européen. En effet, comme nous le rapportions en janvier 2026, l’accès presque illimité aux informations des allocataires risque d’être très mal vu par la CEDH.

Néanmoins, d’ici à ce que l’affaire arrive devant Strasbourg, de nombreux allocataires légitimes risquent d’être privés de leurs droits.