Analyse des déclarations HATVP : seulement 37.77 % des députés respectent toutes leurs obligations
La HATVP a mis en ligne les déclarations d’intérêts des députés en juin dernier. Après analyse, seuls 37,77 % des députés de la XVIIe législature ont rendu une déclaration parfaitement conforme, malgré des obligations strictes en matière de transparence qui leur sont imposées.
Un chiffre modeste, mais en nette amélioration par rapport à la XVe législature, où ils n’étaient que 10 % à avoir réussi l’exercice sans faute.
Les députés de la XVe législature : la génération crash-test
La loi enjoignant la transparence dans la vie publique et les déclarations auprès de la HATVP a vu le jour sous la XIVe législature, dans la foulée du scandale Cahuzac. Les députés de l’époque avaient dû remplir leur déclaration, mais l’institution avait toléré une période d’adaptation.
Sous la XVe législature, les paramètres ont changé. D’une part, l’institution s’est dotée d’un portail numérique, permettant aux parlementaires de déclarer en ligne beaucoup plus facilement. D’autre part, la première grande loi portait justement sur la probité en politique.
Les députés avaient donc littéralement servi de crash-test et du côté des journalistes, les outils permettant de retracer leurs intérêts ont pu être affinés.
Comment vérifier qui respecte ou non ses obligations ? Il faut croiser plusieurs sources : les registres du commerce, le répertoire national des élus, les listes de collaborateurs parlementaires, les statuts des sociétés et des partis politiques. L’open-data facilite la collecte, mais seule l’analyse humaine, déclaration par déclaration, des 564* députés, permet d’éviter les faux-positifs.
Les collaborateurs parlementaires : l’oubli le plus fréquent
Comme sous la XVe législature, le manquement le plus répandu concerne les collaborateurs parlementaires.
Sur les 564 députés analysés, 242 n’ont pas notifié un changement dans leur équipe, alors même que la loi impose cette transparence, y compris pour les contrats courts, afin de prévenir les conflits d’intérêts.
Cette omission ne signifie pas pour autant que l’embauche aurait été illicite, bien au contraire. Les formalités d’embauche à l’Assemblée nationale ou au Sénat ne valent pas notification auprès de la HATVP : il s’agit d’une procédure à part.
Parfois, ce manquement ne vise qu’un cumul de fonction : les collaborateurs travaillent pour plusieurs députés ou exercent une autre activité professionnelle.
Certains députés, ayant effectué des changements récents, disposent encore de deux mois pour mettre à jour leur déclaration et n’ont pas été comptabilisés. Mais d’autres ont vu leur assistant partir dès octobre 2024 ou au 31 décembre 2024 et n’ont procédé à aucune modification, malgré le délai largement suffisant.
Fonctions politiques sous-déclarées
Le deuxième manquement le plus courant est aussi l’un des plus complexes à appréhender : les fonctions politiques. Le guide du déclarant impose d’indiquer toute fonction dirigeante dans une structure, publique ou privée, y compris les partis politiques, qui sont juridiquement des associations.
Sont notamment concernées les fonctions de président, vice-président, secrétaire, trésorier, membre du bureau ou du conseil d’administration. Dans les partis comme le Rassemblement National, les statuts précisent clairement les organes concernés. Dans d’autres – UDR, Renaissance, Horizons, MoDem, Les Républicains – l’analyse de la structure permet d’identifier les responsabilités à mentionner.
Chez les partis de gauche, la situation est plus floue. Les statuts laissent entendre que chaque adhérent appartenant à un comité possède une voix équivalente. Toute fonction autre que celle de simple membre devrait donc, par précaution, être déclarée. Au total, 115 députés n’ont pas respecté cette obligation.
Mais au-delà des partis, la loi impose aussi de déclarer les fonctions dirigeantes exercées dans toute association. Dans ce domaine, la transparence repose presque exclusivement sur la bonne foi du déclarant. Le registre national des associations (RNA) recense bien les structures existantes, avec leur numéro Waldeck, leur adresse ou leur SIREN. Mais il ne fournit aucun renseignement sur les personnes : ni président, ni trésorier, ni secrétaire.
Contrairement au registre du commerce, il est impossible de chercher une personne pour savoir si elle occupe une fonction dans une association. Pour vérifier une information, il faut donc déjà connaître l’existence de la structure, puis s’adresser à la préfecture compétente pour obtenir les statuts et la composition du bureau. Un processus lent, décentralisé, et qui rend les omissions particulièrement difficiles à détecter.
Les erreurs liées aux collaborateurs parlementaires et aux fonctions politiques sont les plus fréquentes. Elles se cumulent souvent.
Mandats locaux mal actualisés
Une troisième erreur a été constatée et ne concerne que 9.40 % des députés : le défaut d’actualisation concernant les mandats locaux.
56 % d’entre eux cumulent avec au moins un mandat local.
Dans les primo-députés, certains étaient maires et ont tout simplement oublié d’indiquer qu’ils restaient membre du conseil municipal.
Activités économiques non déclarées
La majorité de ces manquements sont mineurs, même si l’on attend des parlementaires une rigueur irréprochable sur ces sujets. À l’inverse, certaines omissions paraissent beaucoup plus suspectes : c’est le cas des entreprises, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés par actions simplifiées qui n’ont pas été mentionnées dans les déclarations.
Au total, 23 députés ont été identifiés comme ayant omis de déclarer une ou plusieurs sociétés.
Pour parvenir à ce chiffre, il a fallu recouper les données d’Infogreffe, qui recense les entreprises, et celles de Pappers, qui donne accès aux statuts. Mais ces plateformes présentent des limites. Des erreurs ont été constatées, notamment liées à des homonymes : seule une lecture systématique des statuts — identité complète, date et lieu de naissance — permettait de confirmer l’appartenance réelle à la structure.
En revanche, les microentreprises restent invisibles dans Infogreffe, et Pappers ne fournit que le nom et le prénom. Ce biais rend certaines omissions indétectables.
Malgré ces limites, certaines tendances apparaissent clairement lorsqu’on observe les déclarations groupe par groupe. Tous ne font pas preuve du même niveau de rigueur.
Des groupes parlementaires inégaux face à l’exercice
Certains groupes parlementaires se distinguent par leur sérieux.
En tête, on retrouve le groupe Horizons, dont 50 % des députés ont respecté leurs obligations déclaratives, suivi du groupe écologiste et social (44,74 %) et du groupe Les Démocrates. En bas de classement, c’est l’UDR qui apparaît comme le plus mauvais élève, avec seulement deux députés en règle.
La question du respect des obligations déclaratives recoupe plusieurs facteurs : le patrimoine, bien sûr, mais aussi la carrière et l’expérience. Les députés qui entament un quatrième mandat sont globalement mieux informés. Ceux qui viennent d’arriver, eux, découvrent encore le fonctionnement du système.
Mais à côté des erreurs de bonne foi, il y a aussi les négligences manifestes. Certains députés se sont contentés de copier-coller leur déclaration d’intérêts de la XVIe législature. L’un a « oublié » trois sociétés civiles immobilières. D’autres ont laissé vierge la section des collaborateurs parlementaires, sans jamais procéder à une déclaration modificative. Certains encore n’ont pas actualisé la profession de leur conjoint, alors que l’information est publique et facilement vérifiable.
Des moyens limités pour la HATVP
Chargée du contrôle, la HATVP ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer une vérification approfondie. Son champ de compétence s’étend bien au-delà des seuls députés : l’institution suit également les ministres, certains exécutifs locaux, les représentants d’intérêts, et bientôt, les représentants d’intérêts étrangers. Sur ce dernier point, elle attend encore le décret d’application.
Faute de ressources suffisantes, la HATVP concentre ses efforts sur les déclarations de patrimoine. Ce sont elles qui peuvent révéler les enrichissements inexpliqués ou les conflits d’intérêts financiers les plus graves. Mais ces documents ne sont pas publics. Seuls les membres du Gouvernement voient leur patrimoine accessible en ligne. Pour les parlementaires, la consultation est soumise à des conditions strictes : il faut prendre rendez-vous en préfecture, dans le ressort de la circonscription du député concerné. Il est interdit de prendre des notes, de filmer ou d’enregistrer. La consultation se fait sur place, sous surveillance.
Dans les faits, la déclaration d’intérêts reste donc le seul document véritablement accessible au public, le seul outil à disposition des citoyens ou des journalistes pour vérifier la transparence des élus. Cela renforce d’autant la nécessité d’en assurer l’exhaustivité.
Les moyens manquent. La HATVP ne dispose pas d’un accès complet aux listes d’assistants parlementaires. Le répertoire national des élus, nécessaire à la vérification des mandats locaux, n’est actualisé que tous les trois mois. Elle ne possède pas non plus une version exhaustive du registre national des associations, ce qui complique la détection des fonctions non déclarées.
Dans ce contexte, et en l’absence de tout renforcement budgétaire, l’institution n’a pas les moyens de garantir un contrôle systématique. Le pouvoir politique ne semble pas vouloir ouvrir davantage les déclarations. Pourtant, certains voisins européens ont mis en ligne les déclarations de patrimoine des parlementaires. C’est le cas de la Roumanie, mais aussi de l’Espagne.
Malgré les progrès constatés depuis la XVe législature, la culture de la transparence reste inégale au sein de l’Assemblée nationale. Si certains parlementaires s’y conforment avec rigueur, d’autres contournent ou négligent sciemment l’exercice. Dans un contexte où les moyens de contrôle stagnent, cette faiblesse pourrait bien s’installer durablement.
Dix députés n’ont pas encore de déclarations d’intérêts disponibles, en raison de leur arrivée postérieure à l’élection de 2024. Trois sièges sont vacants. Les statistiques et proportions ont été établies sur la base de 564 et non de 577.
