L’instruction individuelle aux procureurs : la nouvelle marotte de la droite
Lors de son meeting de campagne, Edouard Philippe a dit quelques mots concernant la justice : « Renforcer l’autorité du Garde des Sceaux sur le parquet aussi. Parce que comme partout, il faut un pilote et des leviers. Et un de ces leviers, c’est la possibilité d’adresser des instructions individuelles aux procureurs. Par écrit. Et disponible évidemment dans le dossier ».
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L’instruction individuelle aux parquets, de quoi parle-t-on ?
En 2013, Christiane Taubira présente un projet de loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Assez court, il propose, entre autres, d’interdire au Garde des Sceaux d’adresser aux procureurs, des instructions individuelles.
Une instruction individuelle était une sorte d’ordre, venu du ministre de la Justice, à un procureur, lui disant quel dossier instruire ou non ou comment une personne condamnée devait être suivie après sa condamnation, ou sa libération. En résumé, il s’agissait d’une immixtion dans les affaires de la justice.
C’est la loi dite Perben 2 qui a consacré cette pratique et plus tard, elle a été supprimée. Depuis, le Garde des Sceaux ne peut plus s’ingérer dans les affaires de la justice.
Une absence de transparence
L’étude d’impact de la loi Taubira reconnaît que la transparence n’a pas été de mise sur ce sujet.
« Le ministère de la Justice ne dispose pas d’une liste exhaustive des instructions individuelles adressées par écrit aux parquets généraux de 1993 à 1997 et de 2002 à 2012 en application de l’article 30 du code de procédure pénale. Ces instructions, qui prennent la forme de dépêches, sont en effet classées dans les dossiers d’action publique conservés par le bureau d’ordre de la direction des affaires criminelles et des grâces et elles ne font pas l’objet d’un recensement spécifique. En pratique toutefois, ces instructions sont de l’ordre d’une dizaine chaque année. Le tableau ci-après récapitule, de façon anonyme, les principales instructions adressées ces dernières années en application de l’article 30 par les précédents gardes des Sceaux. »
Dans la version proposée par Edouard Philippe, l’information sera disponible dans le dossier, mais il n’y aurait aucune transparence publique. Par ailleurs, si le tableau retrace les instructions ayant donné lieu à des actions positives, on ne sait pas s’il n’y a pas eu des instructions visant à « enterrer » certains dossiers.
Le conflit d’intérêts au cœur du sujet
Si l’affaire Lyhanna a légitimement ému l’opinion publique et que c’est dans ce contexte qu’a ressurgi le sujet de l’instruction individuelle, cette faculté n’est pas exempte de conflits d’intérêts. C’est ce qu’ont rappelé Nicolas Hervieu et Paul Cassia.
Car, il suffira de connaître le ministre de la Justice ou un de ses proches pour que son dossier soit mis en haut de la pile. Ou qu’une affaire fasse suffisamment de bruit médiatique, pour que le Garde des Sceaux transmette des instructions. Ou à l’inverse, que le dossier soit enterré.
En dehors du conflit d’intérêts se pose la question de l’égalité de la loi des citoyens. S’il suffit de connaître le ministre pour que son dossier puisse passer devant un tribunal, que dire aux personnes qui n’ont pas le numéro de téléphone du locataire de la place Vendôme dans leur répertoire ou qui n’ont pas accès à l’écosystème médiatique ?
La conformité en question
Si les instructions individuelles revenaient dans le code de procédure pénale, seraient-elles conformes à la Constitution ? Tout dépendra de la rédaction, mais, dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi Perben 2, le Conseil constitutionnel avait validé les instructions individuelles.
Cependant, il n’est pas garanti que cela soit conforme au droit européen.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, considère depuis 2010 que les procureurs français ne sont pas assez indépendants du pouvoir politique pour être considérés comme des « juges » au sens de la Convention. La raison est simple : ils dépendent hiérarchiquement du ministre de la Justice, qui est lui-même membre du gouvernement.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle, s’est penchée sur une question différente, mais liée : est-ce qu’un procureur français peut émettre un mandat d’arrêt européen (l’outil qui permet d’arrêter quelqu’un dans un autre pays de l’UE pour le ramener en France) ? Sa réponse a été oui, mais à une condition précise : que ce procureur ne puisse recevoir aucun ordre individuel du ministre de la Justice dans une affaire donnée.
Dès lors, si la France revenait sur la loi Taubira et restaurait cette disposition de la loi Perben 2, les contentieux européens ou communautaires pourraient se multiplier, sans que la justice gagne en efficacité ou en efficience.
Edouard Philippe, cohérent avec Édouard Philippe
On s’est replongé dans les archives de l’Assemblée nationale.
Au moment des débats sur la loi relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, l’UMP — ancêtre des Républicains — était vent debout contre ce texte.
Bien qu’il n’ait pas pris la parole, Edouard Philippe était présent lors du scrutin et il a voté contre ce texte. Gérald Darmanin, député à l’époque, n’a pas participé au vote.
