La pilule amère de la CMP sur les retraites
Voici les grandes lignes.
Les articles 1er, 2 Bis, 2 Ter, 3, 4, 5, 6, 8 Ter, 8 sexies, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies, 11, 13 ter, 14 et 15 n’ont pas été modifiés et leurs rédactions sont celles issues du Sénat.
Les articles 8, 8 nonies, 10, 10 bis, 13 et 14 A ont subi des changements mineurs : ce sont des modifications cosmétiques ou de mises en cohérence, qui n’appellent pas fondamentalement à la vigilance.
Les articles 1er Bis et 1ᵉʳ Bis A ont été supprimés. Il s’agissait de demande de rapports, plus spécifiquement, pour le 1ᵉʳ Bis A, sur l’opportunité d’un système de retraite par capitalisation. L’article 2 quater a également été supprimé, pour les mêmes raisons. L’article 3 bis a été supprimé, pour des commodités de rédaction.
Quels sont les gros changements ? En premier lieu, l’article 2 Bis A a été remanié, avec des conditions plus restrictives concernant le fameux CDI senior. En effet, les conditions – pour le demandeur d’emploi – paraissent plus restrictives : il faut être demandeur d’emploi, âgé d’au moins 60 ans, inscrit à Pôle Emploi et avoir effectué « des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». C’est seulement dans ce cadre qu’une entreprise pourra recourir au CDI senior. Par ailleurs, le rapporteur souligne que la rédaction initiale du Sénat pouvait amener des effets d’aubaine. Dès lors, la commission mixte paritaire a supprimé les exonérations de cotisation. Ces dernières ne pourront être demandées par les entreprises que pour une seule année, avec le risque que les seniors soient licenciés au bout d’un an. Notons également que si les députés et les sénateurs s’étaient refusés à mettre dans la loi un âge à partir duquel on est considéré comme senior, ils ont franchi le pas avec le CDI senior. Or, cet âge – et c’était l’argument des rapporteurs en séance publique – varie selon les métiers et les secteurs. Ainsi, dans certains milieux professionnels, on est considéré comme senior dès 45 ans.
Notons que le texte global comporte une clause de revoyure : cela veut dire qu’une nouvelle réforme des retraites devra voir le jour d’ici à 2027.
L’article 9 a été remanié avec une nouvelle rédaction, de même que l’article 12 et l’article 13 bis. Problème : en raison de l’indisponibilité de la totalité du compte rendu de la commission mixte paritaire à 4 h 25, il est difficile de savoir si ce changement est purement cosmétique ou s’il y a un changement notable.
Qu’en est-il justement de ce compte rendu ? En premier, les différentes oppositions ont tenté de faire valoir leurs arguments sans grand succès, à une exception : les députés du groupe des Républicains. À plusieurs reprises, Olivier Marleix a mentionné le fait que les ajustements demandés par son groupe, avaient été intégrés dans la nouvelle rédaction du texte. Les débats ont été très vifs, peut-être trop vifs. Et si on pouvait comprendre que la CMP se réunisse à huit-clos, dans la mesure où le texte définitif sur lequel les députés et les sénateurs devront s’exprimer n’a été rendu disponible qu’à 3 h du matin, on en vient à se dire qu’avec la vidéo, on aurait pu au moins anticiper son contenu.
L’esprit du texte reste inchangé : il faudra avoir cotisé 43 annuités (172 trimestres) et l’âge de départ à la retraite reste inchangé, même pour les personnes qui auront commencé à travailler tôt. Quant aux 1200€ promis par le Gouvernement, la mesure n’est pas chiffrée. À quelques heures du vote, alors que les sénateurs se réunissent ce jeudi 16 mars 2023, à 9 h pour voter le texte, on ne sait toujours pas précisément combien coûteront certaines mesures ni combien de personnes seront concernées par les fameux 1200€.
Enfin, en guise de conclusion, relevons qu’il est tout de même très hasardeux de demander aux parlementaires de voter un texte, alors qu’ils n’ont même pas la totalité des conclusions le jour même du vote.
