La taxe lapin fusillée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la conformité de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Dans la version soumise à la sagesse des juges, les députés socialistes ont demandé à ce qu’ils se penchent sur la fameuse « taxe lapin« . Cette dernière est un gag récurrent depuis quelques années et se veut être une réponse aux « lapins » posés par les patients lors d’un rendez-vous médical. Les opposants à cette mesure avaient souligné qu’elle serait difficile à mettre en oeuvre et poseraient plus de problèmes qu’elle n’apporterait de solutions. Les professionnels de santé eux-mêmes n’étaient pas unanimes devant cette proposition.

Les sages du Conseil constitutionnel ne jugent pas « en pratique » ou en faisabilité, mais en droit, plus spécifiquement, en droit constitutionnel.

Ils ont donc relevé ceci : « Toutefois, en s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité susceptible de s’appliquer en vertu des dispositions contestées et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, le législateur a privé de garanties légales les exigences constitutionnelles découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946« .

En langage clair, pour que la mesure soit conforme au bloc de constitutionnalité, les députés et les sénateurs (ou le Gouvernement) auraient dû mettre en toutes lettres, le montant de la pénalité à appliquer, en cas de rendez-vous manqué chez un professionnel de santé. Il aurait aussi dû définir strictement les modalités de mise en oeuvre : comment faire payer la taxe lapin ? Qui doit la payer ? Qui va la reverser aux professionnels de santé ? Comment sera-t-elle fiscalisée et imposée ? Les patients devront-ils obligatoirement déposer une empreinte de carte bancaire au moment de la prise de rendez-vous ? Si oui, quelle plateforme devra s’en charger et quel sera le cahier des charges relatif à sa sécurisation ?

Le Conseil constitutionnel souligne que le législateur peut parfaitement créer un dispositif visant à inciter les patients à honorer les rendez-vous médicaux. Néanmoins, à charge pour lui de le faire correctement, notamment en répondant aux interrogations soulignées précédemment.

Il n’est pas dit que la mesure revienne dans un autre texte, surtout de la part du Gouvernement. En effet, une étude d’impact devra accompagner le texte, ainsi que l’avis du Conseil d’État et de la CNIL. Le Gouvernement de François Bayrou, qui n’a pas fait grand-chose depuis qu’il est à Matignon, ne risque pas d’y voir une priorité. Reste la possibilité pour les parlementaires de déposer eux-mêmes une proposition de loi en ce sens.

D’autres dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ont été censurées, particulièrement celles qui n’ont pas d’effets directs sur les dépenses ou les recettes de la Sécurité sociale. En tout, quatorze articles du texte, sur les 102 ne sont pas conformes à la Constitution.

À charge pour les parlementaires de remettre les articles censurés, dans un véhicule législatif ad hoc.