L’article 49 alinéa 3 activé pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture
Comme prévu, la Première Ministre a activé le 49 alinéa 3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, sur la troisième partie du texte.
Comme prévu, la Première Ministre a activé le 49 alinéa 3 sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, sur la troisième partie du texte.
Il semblerait que l’article 37 ter ait été supprimé de la version définitive, mais il faudra voir le texte lorsqu’il sera disponible.
Mise à jour du mardi 22 novembre 2022 à 19 h 28 : la France Insoumise a déposé une motion de censure. Elle sera examinée et votée le vendredi 25 novembre 2022.
