L'article 49 alinéa 3 a été activé sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. 
Les brèves

L’article 49 alinéa 3 activé pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Sans réelle surprise, après une séance agitée en séance publique, où la première partie du texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a été rejetée et la seconde, largement remaniée, la Première Ministre a activé l’article 49 alinéa 3 sur la troisième partie du texte.

Sans surprise, car en réalité, il était déjà question que l’article 49 alinéa 3 soit utilisé sur ce texte. La seule inconnue était de savoir quand il serait utilisé. 


Mise à jour du 26 octobre 2022 à 23 h 41 

La Première Ministre a également engagé la responsabilité du Gouvernement sur le reste du texte. Sauf si une motion de censure est déposée, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.